Budget 2027 : ce que le projet contient — et ne contient pas — pour les indépendants

L'article 2 du projet de loi de finances indexe les tranches du barème sur l'inflation, soit 2,1 %, pour l'imposition des revenus de 2026 (déclarés au printemps 2027). Les taux ne changent pas.

Le même article relève la décote (le forfait passerait de 897 € à 915 € pour une personne seule, et de 1 483 € à 1 513 € pour un couple) et le plafond de l'avantage par demi-part de quotient familial (de 1 807 € à 1 845 €). Les grilles du prélèvement à la source seraient réajustées pour les revenus perçus à compter du 1ᵉʳ janvier 2027.

Ce que cela change pour un indépendant : à revenu imposable égal, l'impôt baisse légèrement, comme chaque année où le barème suit l'inflation. Les simulateurs de ce site appliquent le barème en vigueur ; ils passeront au nouveau barème après le vote définitif, avec une date de vérification visible. En attendant : comparateur multi-statuts.

• Affection de longue durée : les indemnités journalières versées aux indépendants en affection de longue durée, aujourd'hui exonérées, deviendraient imposables à hauteur de 50 % de leur montant (modification de l'article 154 bis A du code général des impôts).
• CSG : le taux réduit de CSG sur les indemnités journalières de maladie et d'accident du travail serait supprimé pour les revenus versés à compter du 1ᵉʳ janvier 2027.

Ces deux points figurent à l'article 2 du projet de loi de finances ; le projet de loi de financement de la sécurité sociale en tire seulement les conséquences sur l'affectation de la CSG.

C'est l'information la plus utile de ce début d'examen : sur les sujets qui inquiètent chaque automne les indépendants, le texte déposé ne propose rien.

• Franchise en base de TVA : aucune mesure. Le seuil unique discuté les années précédentes ne figure pas dans le texte. Les seuils en vigueur restent ceux de la page franchise en base de TVA : 37 500 € (seuil majoré 41 250 €) pour les prestations de services, 85 000 € (93 500 €) pour les ventes.
• Plafonds de la micro-entreprise : aucune mesure, et ils sont déjà fixés pour trois ans : 83 600 € et 203 100 € pour 2026, 2027 et 2028.
• Abattements forfaitaires (34 %, 50 %, 71 %) et versement libératoire : aucune mesure.
• Dividendes : aucune mesure sur le prélèvement forfaitaire unique. Le taux global reste celui appliqué par le simulateur rémunération ou dividendes en SASU.
• Impôt sur les sociétés : aucune mesure sur le taux réduit des petites entreprises.
• Facturation électronique : aucun article ne modifie le calendrier. L'obligation d'émettre des factures électroniques reste fixée au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les petites entreprises et les micro-entrepreneurs : voir facture électronique : ce que le micro-entrepreneur doit faire.

Comment ce constat a été établi : lecture du texte intégral des deux projets tels que publiés par l'Assemblée nationale (89 articles pour le projet de loi de finances, 48 pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale), avec recherche des articles de code concernés (293 B, 50-0, 102 ter, 151-0, 200 A du code général des impôts ; L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'ACRE). Deux limites : la TVA est recodifiée dans un nouveau code au 1ᵉʳ janvier 2027, si bien qu'une mesure rédigée uniquement par renvoi à ce code pourrait échapper à cette recherche ; et des amendements peuvent ajouter des mesures en cours d'examen. Cette page le signalera.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ne contient aucune mesure sur l'ACRE, ni sur l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants, ni sur le statut du conjoint collaborateur. Les taux de cotisations des micro-entrepreneurs ne sont pas modifiés de façon pérenne.

Une seule mesure vise directement les indépendants, et elle est ciblée : l'article 4 prévoit, pour ceux des communes sinistrées par les incendies de l'été 2026, une suspension du paiement des cotisations d'août à octobre 2026 jusqu'au 30 novembre 2026, une aide forfaitaire sur demande pour les indépendants hors micro-entreprise et, pour les micro-entrepreneurs, un taux global dérogatoire fixé par décret sur le chiffre d'affaires de juillet à septembre 2026.

Trois changements ne dépendent pas du budget : ils résultent de textes déjà adoptés.

Cotisations prélevées par les plateformes

À partir du 1ᵉʳ janvier 2027, les plateformes numériques de mise en relation devront déclarer et prélever elles-mêmes les cotisations sociales sur le chiffre d'affaires que les micro-entrepreneurs réalisent par leur intermédiaire, puis les reverser à l'Urssaf. Une phase pilote a commencé le 1ᵉʳ octobre 2026 avec sept plateformes volontaires (Extracadabra, Les Sherpas, Mon Spécialiste Auto, Student pop, Truckrs, Uber Eats, Wecasa). Les taux ne changent pas : la plateforme applique le taux communiqué par l'Urssaf pour chaque micro-entrepreneur.

Concrètement, vous n'aurez plus à déclarer ni à payer vous-même les cotisations sur le chiffre d'affaires réalisé via ces plateformes, mais vous continuerez à déclarer tout le reste : chiffre d'affaires hors plateforme, ou réalisé en 2026 sur une plateforme qui ne participe pas au pilote. Les particuliers qui louent ou vendent occasionnellement ne sont pas concernés.

Fin du statut de conjoint collaborateur après cinq ans

Le statut de conjoint collaborateur ne peut pas être conservé plus de cinq ans. Pour les conjoints qui l'avaient avant le 1ᵉʳ janvier 2022, l'échéance tombe le 31 décembre 2026 : il faut choisir entre conjoint salarié et conjoint associé. Sans démarche, le conjoint est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié. Une exception est prévue pour les personnes nées en 1964 ou avant : la fiche officielle citée ci-dessous en donne les conditions.

Plafonds de la micro-entreprise : rien ne bouge

Fixés pour trois ans, les plafonds de 83 600 € et 203 100 € s'appliquent encore en 2027. Pour vérifier où vous en êtes : fermer ou changer de statut et micro-entreprise ou SASU.

Le Smic au 1ᵉʳ janvier compte pour les indépendants à un titre précis : il fixe le revenu nécessaire pour valider un trimestre de retraite. Les seuils 2027 seront publiés sur la page trimestres de retraite du micro-entrepreneur dès la parution du décret.

Calendrier prévisionnel établi par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2026, susceptible d'être ajusté. La première partie (recettes) est celle où se discutent l'impôt sur le revenu, la TVA et le régime micro : c'est l'étape à surveiller pour d'éventuels amendements.

• 03/10/2026 — création, à partir des textes déposés le 1ᵉʳ octobre.

Prochaines mises à jour prévues : après le vote de la première partie (20 octobre), après le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale (27 octobre), après le vote solennel du 17 novembre, puis à la promulgation. Chaque mise à jour sera datée ici.