Facture électronique : ce que le micro-entrepreneur doit faire

La facturation électronique vise les échanges entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Votre situation dépend de qui vous facture et de qui vous facturez :

Ce calendrier a déjà été décalé une fois par le passé. L'échéance de 2026 est désormais en vigueur ; celle de 2027 reste à surveiller.

1. Consulter la liste officielle des plateformes agréées, publiée par l'administration sur impots.gouv.fr (rubrique « Facturation électronique et plateformes agréées »). Seules les plateformes de cette liste permettent de remplir l'obligation. Ce site n'en recommande aucune et ne perçoit rien de l'une d'elles.
2. Comparer ce qui est facturé pour la seule réception. Les tarifs et les services inclus varient d'une plateforme à l'autre. Si vous recevez peu de factures, regardez d'abord ce que coûte la réception seule, sans les options de comptabilité ou de gestion. Certaines plateformes ont une offre gratuite ou sans surcoût (voir plus bas).
3. Choisir votre plateforme et vous y inscrire. C'est elle qui recevra les factures électroniques de vos fournisseurs à votre place, puis vous les rendra consultables. Une fois choisie, vous pouvez aussi la garder pour émettre vos factures en 2027.
4. Préparer vos propres factures pour 2027. De nouvelles mentions deviennent obligatoires (voir ci-dessous). Rien ne vous empêche de les ajouter dès maintenant à vos factures actuelles. Si vous utilisez un logiciel de facturation, vérifiez qu'il pourra transmettre vos factures à une plateforme agréée.

Une question sur la réforme ? Un numéro national d'assistance, le 0 806 807 807, « est mis en place pour répondre à toutes les questions relatives à la réforme » (economie.gouv.fr, page consultée le 06/10/2026 ; horaires et coût de l'appel non précisés sur cette page).

Il n'existe pas de portail public gratuit. La réforme prévoyait au départ un portail public de facturation, gratuit mais limité à un service minimum. Le 15 octobre 2024, l'État a renoncé à le construire : toute entreprise doit donc passer par une plateforme agréée, c'est-à-dire un opérateur privé immatriculé par l'administration.

Des offres gratuites existent, selon le ministère. Dans deux réponses à des questions écrites de députés, publiées au Journal officiel du 16 juin 2026, le Gouvernement indique que plus d'une centaine de plateformes ont obtenu une immatriculation définitive et que certaines proposent des offres « gratuites ou sans surcoût » pour les TPE et PME. Il ne publie ni la liste de ces offres ni leur contenu.

Comment s'y retrouver. Vérifiez d'abord que la plateforme figure sur la liste officielle d'impots.gouv.fr : une offre gratuite hors de cette liste ne remplit pas l'obligation. Regardez ensuite ce que comprend l'offre gratuite (réception seule ou aussi émission en 2027, nombre de factures, durée de la gratuité, options payantes) et ce que coûte le passage à l'offre supérieure. Le Gouvernement rappelle que ce choix est une décision de gestion, à faire selon vos volumes de factures, votre clientèle et votre budget. Ce site ne nomme aucune plateforme et ne perçoit rien de l'une d'elles.

La réforme ajoute quatre mentions aux mentions obligatoires déjà connues :

• le numéro SIREN de votre client (quand c'est une entreprise) ;
• la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
• l'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse de facturation ;
• la mention « option pour le paiement de la taxe d'après les débits », seulement si vous avez choisi cette option. Elle ne concerne pas un micro-entrepreneur en franchise, qui continue d'écrire « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

À partir de quand ? Les sources officielles ne disent pas exactement la même chose. Service-public.fr les rend obligatoires pour les PME et micro-entrepreneurs au 1ᵉʳ septembre 2027, avec l'émission électronique. La page d'economie.gouv.fr les présente comme applicables à partir du 1ᵉʳ septembre 2026, sans distinguer la taille de l'entreprise. Les ajouter dès aujourd'hui ne coûte rien et évite la question.

C'est normal pendant la période de transition. Un fournisseur qui est lui-même une PME ou un micro-entrepreneur n'a l'obligation d'émettre des factures électroniques qu'au 1ᵉʳ septembre 2027 : jusque-là, il peut continuer à vous envoyer un PDF par email ou une facture papier. Une grande entreprise ou une ETI (fournisseur d'énergie, opérateur télécom, grande enseigne…) est en revanche soumise à l'émission depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 : ses factures passent par votre plateforme de réception.

Les factures d'un fournisseur établi à l'étranger (un outil en ligne facturé depuis l'Irlande ou les États-Unis, par exemple) restent en dehors de la facture électronique. Pour ces achats, les règles de TVA habituelles s'appliquent, y compris l'autoliquidation détaillée sur la page franchise en base de TVA.

Dans tous les cas, un fournisseur ne peut pas vous imposer un format d'échange : c'est votre plateforme qui fait l'intermédiaire.

• Pas de plateforme de réception : l'administration adresse d'abord une mise en demeure de s'équiper dans un délai de trois mois. Passé ce délai, l'amende est de 500 €, puis de 1 000 € pour chaque nouvelle période de trois mois sans régularisation.
• Facture non émise au format électronique (à partir de votre échéance de 2027) : 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile.
• Première infraction : elle n'est pas sanctionnée. Service-public.fr précise que cette tolérance suppose de régulariser dans les 30 jours.
• Démarrage de la réforme : economie.gouv.fr écrit que « la phase de démarrage de la généralisation de la facturation électronique se fait dans une approche de bienveillance et de tolérance de l'administration » à l'égard des entreprises qui rencontrent des difficultés au 1ᵉʳ septembre 2026. Cette tolérance de démarrage s'ajoute à celle de la première infraction ; aucune des deux n'est une dispense : l'obligation de réception reste en vigueur.

Les amendes classiques pour une mention manquante ou une facture fictive restent applicables : elles sont détaillées dans le guide facturer en tant qu'indépendant.