Facture électronique : ce que le micro-entrepreneur doit faire
Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir ses factures au format électronique, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Les micro-entrepreneurs sont concernés, y compris en franchise de TVA : la franchise dispense de facturer la TVA, pas d'être assujetti. L'obligation d'émettre vos propres factures au format électronique ne s'applique à vous qu'au 1ᵉʳ septembre 2027. Concrètement, la seule démarche à faire dès maintenant est de choisir une plateforme de réception ; le reste se prépare pour 2027.
Êtes-vous concerné ?
La facturation électronique vise les échanges entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Votre situation dépend de qui vous facture et de qui vous facturez :
| Votre situation | Réception (depuis le 01/09/2026) | Émission (à partir du 01/09/2027) |
|---|---|---|
| Micro-entrepreneur en franchise de TVA, clients professionnels | Oui | Oui, pour les factures adressées à des entreprises françaises |
| Micro-entrepreneur qui ne facture que des particuliers | Oui, pour les factures de vos fournisseurs professionnels | Non : une facture adressée à un particulier ne relève pas de la facture électronique ; une transmission de données de vente (e-reporting) est prévue à partir du 01/09/2027, selon des modalités à confirmer auprès de votre plateforme |
| EI au réel, EURL, SASU (PME ou micro-entreprise au sens économique) | Oui | Oui, au 01/09/2027 |
| Portage salarial | C'est la société de portage qui facture vos clients : l'obligation pèse sur elle, pas sur vous | |
| Clients ou fournisseurs établis à l'étranger | Hors facture électronique ; les données de ces opérations relèvent de l'e-reporting | |
Le calendrier
| Échéance | Obligation | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 1ᵉʳ septembre 2026 | Recevoir des factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs |
| 1ᵉʳ septembre 2026 | Émettre ses factures au format électronique et transmettre les données (e-reporting) | Grandes entreprises et ETI |
| 1ᵉʳ septembre 2027 | Émettre ses factures au format électronique et transmettre les données (e-reporting) | PME, TPE et micro-entrepreneurs |
Ce calendrier a déjà été décalé une fois par le passé. L'échéance de 2026 est désormais en vigueur ; celle de 2027 reste à surveiller.
Ce qu'il faut faire maintenant, en 4 étapes
- Consulter la liste officielle des plateformes agréées, publiée par l'administration sur impots.gouv.fr (rubrique « Facturation électronique et plateformes agréées »). Seules les plateformes de cette liste permettent de remplir l'obligation. Ce site n'en recommande aucune et ne perçoit rien de l'une d'elles.
- Comparer ce qui est facturé pour la seule réception. Les tarifs et les services inclus varient d'une plateforme à l'autre. Si vous recevez peu de factures, regardez d'abord ce que coûte la réception seule, sans les options de comptabilité ou de gestion.
- Choisir votre plateforme et vous y inscrire. C'est elle qui recevra les factures électroniques de vos fournisseurs à votre place, puis vous les rendra consultables. Une fois choisie, vous pouvez aussi la garder pour émettre vos factures en 2027.
- Préparer vos propres factures pour 2027. De nouvelles mentions deviennent obligatoires (voir ci-dessous). Rien ne vous empêche de les ajouter dès maintenant à vos factures actuelles. Si vous utilisez un logiciel de facturation, vérifiez qu'il pourra transmettre vos factures à une plateforme agréée.
Les nouvelles mentions sur vos factures
La réforme ajoute quatre mentions aux mentions obligatoires déjà connues :
- le numéro SIREN de votre client (quand c'est une entreprise) ;
- la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- l'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse de facturation ;
- la mention « option pour le paiement de la taxe d'après les débits », seulement si vous avez choisi cette option. Elle ne concerne pas un micro-entrepreneur en franchise, qui continue d'écrire « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
À partir de quand ? Les sources officielles ne disent pas exactement la même chose. Service-public.fr les rend obligatoires pour les PME et micro-entrepreneurs au 1ᵉʳ septembre 2027, avec l'émission électronique. La page d'economie.gouv.fr les présente comme applicables à partir du 1ᵉʳ septembre 2026, sans distinguer la taille de l'entreprise. Les ajouter dès aujourd'hui ne coûte rien et évite la question.
Vous recevez encore des factures en PDF ou sur papier
C'est normal pendant la période de transition. Un fournisseur qui est lui-même une PME ou un micro-entrepreneur n'a l'obligation d'émettre des factures électroniques qu'au 1ᵉʳ septembre 2027 : jusque-là, il peut continuer à vous envoyer un PDF par email ou une facture papier. Une grande entreprise ou une ETI (fournisseur d'énergie, opérateur télécom, grande enseigne…) est en revanche soumise à l'émission depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 : ses factures passent par votre plateforme de réception.
Les factures d'un fournisseur établi à l'étranger (un outil en ligne facturé depuis l'Irlande ou les États-Unis, par exemple) restent en dehors de la facture électronique. Pour ces achats, les règles de TVA habituelles s'appliquent, y compris l'autoliquidation détaillée sur la page franchise en base de TVA.
Dans tous les cas, un fournisseur ne peut pas vous imposer un format d'échange : c'est votre plateforme qui fait l'intermédiaire.
Sanctions et tolérance
- Pas de plateforme de réception : l'administration adresse d'abord une mise en demeure de s'équiper dans un délai de trois mois. Passé ce délai, l'amende est de 500 €, puis de 1 000 € pour chaque nouvelle période de trois mois sans régularisation.
- Facture non émise au format électronique (à partir de votre échéance de 2027) : 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile.
- Première infraction : elle n'est pas sanctionnée. Service-public.fr précise que cette tolérance suppose de régulariser dans les 30 jours.
- L'administration annonce aussi une « approche de bienveillance et de tolérance » au démarrage de la réforme.
Les amendes classiques pour une mention manquante ou une facture fictive restent applicables : elles sont détaillées dans le guide facturer en tant qu'indépendant.
Questions fréquentes
Un micro-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné par la facture électronique ?
Oui. La franchise en base dispense de facturer la TVA, mais l'entreprise reste assujettie : elle doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 et devra émettre ses factures aux entreprises au format électronique à partir du 1ᵉʳ septembre 2027.
Je ne facture que des particuliers : dois-je faire quelque chose ?
Oui, pour la réception : vos fournisseurs professionnels (banque, assurance, matériel, logiciels français…) vous adressent des factures, que vous devez pouvoir recevoir via une plateforme agréée. Vos propres factures à des particuliers ne relèvent pas de la facture électronique ; une transmission de données de vente est prévue à partir du 1ᵉʳ septembre 2027, selon des modalités à vérifier auprès de votre plateforme.
Que se passe-t-il si je n'ai pas encore choisi de plateforme ?
L'administration commence par une mise en demeure de s'équiper sous trois mois. Si rien n'est fait dans ce délai, l'amende est de 500 €, puis de 1 000 € par nouvelle période de trois mois. Le plus simple reste de choisir une plateforme dans la liste officielle dès maintenant.
Mes factures faites sur un tableur ou en PDF restent-elles valables ?
Jusqu'au 1ᵉʳ septembre 2027, oui, à condition de comporter toutes les mentions obligatoires. Ensuite, vos factures adressées à des entreprises françaises devront passer par une plateforme agréée, dans un format électronique structuré (un PDF simple ne suffira plus).
Où trouver la liste des plateformes agréées ?
Sur impots.gouv.fr, page « Facturation électronique et plateformes agréées », rubrique de consultation de la liste. Le guide officiel de service-public.fr y renvoie aussi.