Déclarer son activité selon son statut
La déclaration de chiffre d'affaires à l'Urssaf concerne la micro-entreprise, et seulement la micro-entreprise. Un EI au régime réel, une EURL, une SASU ou un salarié porté ne « déclarent » pas de la même façon : voici, statut par statut, ce que vous devez transmettre, à qui, et à quel rythme.
Vue d'ensemble
| Statut | Ce qui est déclaré | Fréquence | Où |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprise | Chiffre d'affaires encaissé | Mensuelle ou trimestrielle | autoentrepreneur.urssaf.fr |
| EI au réel (BIC) | Résultat comptable (liasse 2031) + revenu global (2042 C PRO) | Annuelle | impots.gouv.fr |
| EI / EURL au réel (BNC) | Résultat comptable (liasse 2035) + revenu global (2042 C PRO) | Annuelle | impots.gouv.fr |
| EURL / SASU à l'IS | Résultat de la société (liasse 2065) + comptes annuels | Annuelle | impots.gouv.fr + greffe (INPI) |
| Portage salarial | Rien : la société de portage déclare pour vous | — | — |
Statut par statut
Micro-entreprise
Le régime le plus simple : une déclaration périodique du chiffre d'affaires encaissé (pas facturé) sur l'espace autoentrepreneur.urssaf.fr, même à 0 €. La page dédiée détaille les dates limites exactes et ce que coûte un oubli. Il n'y a ni liasse fiscale ni comptes annuels à produire : la déclaration de CA sert à la fois au calcul des cotisations sociales et, pour l'impôt sur le revenu, à l'application de l'abattement forfaitaire sur ce même CA.
EI au régime réel (BIC)
Passé le régime micro (par choix ou parce que les seuils de la franchise en base de TVA ou du régime micro-fiscal sont dépassés), l'entreprise individuelle relève d'un régime réel d'imposition. Elle tient une comptabilité complète et produit chaque année une liasse fiscale (formulaire 2031 et ses annexes pour le régime réel BIC), qui détermine le bénéfice imposable. Ce bénéfice est ensuite reporté sur la déclaration de revenus personnelle (formulaire 2042 C PRO), au même moment que la déclaration de revenus classique. Contrairement à la micro-entreprise, les cotisations sociales sont calculées sur ce bénéfice réel, pas sur le chiffre d'affaires encaissé.
EI ou EURL au régime réel (BNC — professions libérales)
Même logique que ci-dessus, mais pour les professions relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) : la liasse fiscale à produire est le formulaire 2035 (déclaration contrôlée), avec ses propres annexes. Le résultat est ensuite reporté au 2042 C PRO comme pour le régime réel BIC.
EURL ou SASU soumise à l'impôt sur les sociétés
C'est le régime par défaut de la SASU (et une option possible pour l'EURL). La société tient une comptabilité complète (bilan, compte de résultat, annexe), produit une liasse fiscale annuelle (formulaire 2065) pour déclarer son résultat à l'impôt sur les sociétés, et doit en plus déposer ses comptes annuels au greffe via le guichet unique de l'INPI. Le délai total est serré à connaître : les comptes doivent être approuvés par l'associé unique dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, puis déposés au greffe dans le mois suivant l'approbation (2 mois en cas de télétransmission) — soit environ 7 mois au total après la clôture pour un exercice calé sur l'année civile. Le dirigeant, lui, ne déclare à titre personnel que sa rémunération (comme un salarié) et ses éventuels dividendes — jamais le chiffre d'affaires ou le résultat de la société, qui restent des déclarations de la société elle-même.
Portage salarial
Le cas le plus simple pour le porté : c'est la société de portage qui facture le client, encaisse, déclare la TVA le cas échéant, et transmet les informations à l'administration fiscale. Le salarié porté n'a rien à déclarer lui-même au titre de son activité — sa déclaration de revenus est celle, classique, de tout salarié, pré-remplie à partir des bulletins de salaire transmis par la société de portage. Il doit seulement vérifier, au moment de la déclaration annuelle sur impots.gouv.fr, que les montants pré-inscrits correspondent bien à ses comptes rendus d'activité (CRA) mensuels, et signaler toute anomalie.
Questions fréquentes
Un EI au régime réel doit-il aussi déclarer son chiffre d'affaires à l'Urssaf ?
Non, pas de la même façon qu'en micro-entreprise. L'EI au régime réel cotise sur son bénéfice réel (résultat de la liasse fiscale), pas sur son chiffre d'affaires encaissé : il n'y a donc pas de déclaration mensuelle ou trimestrielle de CA à l'Urssaf comme en micro. Les cotisations sociales sont calculées à partir du résultat déclaré, avec un système d'acomptes puis de régularisation.
Le président de SASU déclare-t-il personnellement le chiffre d'affaires de sa société ?
Non. Le chiffre d'affaires et le résultat sont déclarés par la société elle-même (liasse fiscale 2065, comptes annuels déposés au greffe). Le président ne déclare, à titre personnel, que sa rémunération (comme un salarié) et ses éventuels dividendes perçus.