Actualités fiscales et sociales
Les changements de barèmes, taux et lois qui touchent concrètement les indépendants (URSSAF, TVA, flat tax, impôt sur les sociétés), expliqués simplement et reliés au simulateur qui permet de chiffrer l'impact sur votre situation.
Conjoint collaborateur : fin du statut au 31 décembre 2026
Le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans : un conjoint qui l'avait déjà au 1ᵉʳ janvier 2022 le perd au plus tard le 31 décembre 2026, sauf s'il est né en 1964 ou avant. En micro-entreprise et en entreprise individuelle, le statut de conjoint associé est impossible ; sans choix, le conjoint qui continue à travailler est réputé salarié. Un questionnaire en quatre réponses donne votre échéance et les options qui restent.
Actualité · 9 octobre 2026Retraité et micro-entrepreneur : le cumul emploi-retraite change en 2027
Pour une première retraite de base prise à partir du 1ᵉʳ janvier 2027, les revenus d'activité réduisent la pension jusqu'à 67 ans : en totalité avant l'âge légal, puis de la moitié de ce qui dépasse un seuil annuel que fixera un décret. Avant 67 ans, l'activité n'ouvre plus de nouveaux droits. La page sépare ce que la loi fixe de ce qui attend un décret, et ce qui reste inchangé pour les retraites prises avant 2027.
Actualité · 3 octobre 2026Budget 2027 : ce que le projet contient — et ne contient pas — pour les indépendants
Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027 ont été déposés le 1ᵉʳ octobre 2026. Ils ne touchent ni à la franchise en base de TVA, ni aux plafonds et abattements de la micro-entreprise, ni à l'ACRE, ni aux taux de cotisations des micro-entrepreneurs ; le barème de l'impôt sur le revenu serait revalorisé de 2,1 %. Rien n'est voté : la page suit l'examen du texte étape par étape et rappelle ce qui change de toute façon au 1ᵉʳ janvier 2027.
Actualité · 1ᵉʳ octobre 2026Plateformes : les cotisations des micro-entrepreneurs prélevées à la source
Depuis le 1ᵉʳ octobre 2026, sept plateformes volontaires (Extracadabra, Les Sherpas, Mon Spécialiste Auto, Student pop, Truckrs, Uber Eats, Wecasa) prélèvent les cotisations sociales sur le chiffre d'affaires réalisé par leur intermédiaire, le déclarent chaque mois et le reversent à l'Urssaf ; l'obligation s'étend au 1ᵉʳ janvier 2027 à toutes les plateformes qui encaissent pour le compte du micro-entrepreneur. Les taux ne changent pas, et le chiffre d'affaires réalisé ailleurs reste à déclarer soi-même. La page détaille qui est concerné, ce qu'il reste à faire, la base légale, et un outil répartit un mois type entre ce que la plateforme prélève et ce que vous payez encore.
Actualité · 1ᵉʳ septembre 2026Facturation électronique : réception obligatoire pour toutes les entreprises
Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs, doivent pouvoir recevoir des factures au format électronique. L'obligation d'émettre ses propres factures via une plateforme agréée reste différée au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises (déjà en vigueur pour les grandes entreprises et ETI). Le guide pratique détaille qui est concerné, les 4 étapes à suivre dès maintenant, les nouvelles mentions et les sanctions. Mise à jour du 6 octobre : numéro national d'assistance 0 806 807 807 et tolérance annoncée pour le démarrage.
Actualité · 4 septembre 2026Flat tax sur les dividendes : 30 % → 31,4 % au 1ᵉʳ janvier 2026
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2026 relève les prélèvements sociaux de la flat tax de 17,2 % à 18,6 %, portant le taux global de 30 % à 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu inchangés + 18,6 % de prélèvements sociaux). Le simulateur rémunération/dividendes SASU est à jour de ce nouveau taux.
Actualité · 19 février 2026Impôt sur le revenu : barème 2026 revalorisé de 0,9 %
La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) relève de 0,9 % les limites des tranches du barème progressif : 0 % jusqu'à 11 600 €, puis 11 %, 30 %, 41 % et 45 %. Il s'applique aux revenus 2025 déclarés au printemps 2026. Tous les simulateurs du site calculent désormais l'impôt avec ce barème réel, pour une part fiscale, au lieu d'une tranche saisie à la main.
Actualité · 1ᵉʳ janvier et 1ᵉʳ juillet 2026ACRE : éligibilité resserrée, puis taux réduit pour les micro-entrepreneurs
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, l'ACRE n'est plus quasi automatique : elle est réservée à des publics précis, notamment les demandeurs d'emploi, les bénéficiaires du RSA ou de l'ASS, les 18-25 ans et les créateurs installés en quartier prioritaire (QPV) ou en zone de revitalisation rurale (ZRR). Pour les micro-entreprises créées à partir du 1ᵉʳ juillet 2026, la réduction de cotisations passe de 50 % à 25 % ; une micro-entreprise créée avant cette date garde 50 % pendant toute sa période d'exonération. Pour l'EI au réel, l'EURL et la SASU, le taux de 25 % s'applique depuis le 1ᵉʳ janvier (décret n° 2026-69 du 6 février 2026).
Actualité · 1ᵉʳ janvier 2026Micro-entreprise : nouveaux plafonds de chiffre d'affaires pour 2026 à 2028
La revalorisation triennale porte les plafonds du régime micro à 83 600 € pour les prestations de services et les professions libérales, et à 203 100 € pour la vente de marchandises et l'hébergement (contre 77 700 € et 188 700 € de 2023 à 2025). Ces plafonds ne doivent pas être confondus avec les seuils de la franchise en base de TVA, beaucoup plus bas.
Actualité · 2026Franchise en base de TVA : les seuils applicables en 2026
La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 fixe les seuils de la franchise à 37 500 € (seuil de base) et 41 250 € (seuil majoré) pour les prestations de services, et à 85 000 € et 93 500 € pour la vente de marchandises. Dépasser le seuil majoré rend la TVA exigible dès la date du dépassement ; il n'existe plus de tolérance sur deux années consécutives.
Pourquoi cette rubrique
Les barèmes fiscaux et sociaux applicables aux indépendants évoluent régulièrement : loi de financement de la Sécurité sociale, loi de finances, revalorisation des seuils de la micro-entreprise ou de la franchise en base de TVA. Cette page recense ces évolutions au fur et à mesure qu'elles entrent en vigueur, avec à chaque fois un lien direct vers l'outil ou le guide mis à jour — pas seulement un résumé théorique du texte de loi. Cette rubrique s'enrichit au fil des évolutions réglementaires plutôt que selon un calendrier fixe.
Questions fréquentes
Ces actualités remplacent-elles un conseil personnalisé ?
Non. Comme les simulateurs du site, ces articles résument les textes en vigueur au moment de leur publication, pas votre situation individuelle précise. Pour un cas particulier, un expert-comptable ou un avocat reste la référence.
À quel rythme cette page est-elle mise à jour ?
Sans calendrier fixe : chaque revalorisation de barème ou nouvelle loi de financement (LFSS, loi de finances) qui touche les indépendants donne lieu à un article dès que le texte officiel est publié et que le simulateur concerné est mis à jour.