Facturer en tant qu'indépendant
Quel que soit votre statut — micro-entreprise, EI au réel, EURL, SASU ou portage salarial (où c'est la société de portage qui facture pour vous) — les règles de facturation elles-mêmes sont communes : mentions obligatoires, délais de paiement, pénalités de retard. Ce guide les détaille, avec les points qui changent selon que vous êtes ou non redevable de la TVA.
Les mentions obligatoires
Une facture non conforme n'est pas qu'un détail administratif : chaque mention manquante ou inexacte peut être sanctionnée. Voici ce qu'elle doit contenir, dans tous les cas.
| Catégorie | Mentions à faire figurer |
|---|---|
| Vous (le vendeur) | Nom complet ou dénomination sociale, numéro SIREN, adresse du siège, forme juridique et capital social pour une société (EURL, SASU) |
| Votre client | Nom complet ou dénomination sociale, adresse de facturation, numéro SIREN si c'est une entreprise |
| La facture elle-même | Numéro unique en séquence chronologique continue, date d'émission, date de la vente ou de la prestation, numéro de bon de commande le cas échéant |
| La prestation ou le produit | Désignation précise, quantité, prix unitaire hors taxes, taux de TVA applicable (ou mention d'exonération), montant total hors taxes et toutes taxes comprises |
| Les conditions de paiement | Date ou délai de règlement, conditions d'escompte pour paiement anticipé, taux des pénalités de retard, mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement |
La mention TVA change selon votre situation
Si vous êtes en franchise en base de TVA (le cas de la grande majorité des micro-entrepreneurs sous les seuils), vous ne facturez pas de TVA — mais vous devez tout de même faire figurer, à la place d'un taux, la mention exacte « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». C'est une mention obligatoire à part entière : l'omettre est sanctionné comme n'importe quelle autre mention manquante. Si vous êtes assujetti à la TVA (au-delà des seuils de franchise, ou par option), vous facturez au taux applicable à votre activité et faites apparaître le montant de TVA correspondant, comme le détaille le comparatif TVA par statut du site.
Facturer un professionnel ou un particulier
Entre professionnels (y compris entre deux micro-entrepreneurs), la facture est toujours obligatoire, quel que soit le montant. Envers un particulier, elle n'est obligatoire qu'à partir de 25 € TTC, ou si le client la demande expressément, ou encore en cas de vente à distance ou de livraison intracommunautaire. En dessous de ce seuil, sans demande du client, un simple ticket de caisse ou reçu suffit — mais rien n'empêche d'établir une facture dans tous les cas, ce qui reste la pratique la plus prudente pour votre propre suivi.
Les délais de paiement
Entre professionnels, le délai de paiement par défaut — en l'absence d'accord contraire entre les parties — est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long, jusqu'à 60 jours nets à compter de la date de facture, ou 45 jours fin de mois. Pour une facture récapitulative périodique (plusieurs livraisons ou prestations regroupées sur une même facture), le délai convenu ne peut pas dépasser 45 jours à compter de l'émission de cette facture. Ces plafonds sont d'ordre public : un contrat ne peut pas prévoir un délai plus long, même avec l'accord du client.
Les pénalités de retard
Les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture, sans qu'une relance ou une mise en demeure soit nécessaire. Deux règles se combinent, et sont fréquemment confondues :
- Si votre facture ne précise aucun taux, c'est le taux par défaut qui s'applique automatiquement : le taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1ᵉʳ janvier ou au 1ᵉʳ juillet selon le semestre, majoré de 10 points. Au second semestre 2026 (taux BCE de 2,40 % depuis le 17/06/2026), cela donne 12,40 % par an.
- Si vous fixez vous-même un taux dans vos conditions générales de vente, il doit respecter un plancher légal : au moins 3 fois le taux de l'intérêt légal applicable aux professionnels (2,75 % au second semestre 2026), soit un minimum de 8,25 % par an. Vous restez libre de fixer un taux plus élevé.
À cela s'ajoute, quel que soit le taux retenu, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due automatiquement à votre client professionnel si vous êtes en retard — et due par votre client, à vous, en cas de retard de sa part. Ces deux taux évoluent chaque semestre : à vérifier sur economie.gouv.fr au moment de rédiger vos conditions générales de vente plutôt que de figer un chiffre dans le temps.
Ce que coûte une facture non conforme
Une mention obligatoire manquante ou inexacte expose à une amende de 15 € par mention, plafonnée à 25 % du montant de la facture. Le non-respect des délais de paiement légaux expose l'entreprise à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour un entrepreneur individuel (2 millions d'euros pour une société), doublée en cas de récidive — avec, depuis la loi PACTE, une publication possible de la sanction. Une facture réputée fictive (sans opération réelle sous-jacente) est sanctionnée à hauteur de 50 % de son montant, plafonnée à 375 000 € par exercice.
La facturation électronique arrive
La réforme de la facturation électronique entre progressivement en vigueur, selon un calendrier à connaître dès maintenant même si votre échéance est encore loin :
| Échéance | Obligation | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 1ᵉʳ septembre 2026 | Recevoir des factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs |
| 1ᵉʳ septembre 2026 | Émettre ses factures au format électronique | Grandes entreprises et ETI |
| 1ᵉʳ septembre 2027 | Émettre ses factures au format électronique via une plateforme agréée | PME, TPE et micro-entrepreneurs |
Un micro-entrepreneur en franchise de TVA qui ne facture que des particuliers reste dispensé de l'obligation d'émission, mais doit tout de même être en mesure de recevoir des factures électroniques de ses propres fournisseurs assujettis. Ce calendrier a déjà été décalé une fois par le passé : à surveiller plutôt qu'à considérer comme définitivement figé si votre échéance se situe en 2027.
Questions fréquentes
Un micro-entrepreneur en franchise de TVA doit-il quand même mentionner la TVA sur sa facture ?
Oui, sous une autre forme : il ne facture pas de TVA, mais doit indiquer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » à la place d'un taux et d'un montant de TVA. Omettre cette mention est une erreur fréquente, sanctionnée comme une mention manquante.
Dois-je facturer un particulier de la même façon qu'un professionnel ?
La facture est obligatoire dans tous les cas envers un professionnel. Envers un particulier, elle n'est obligatoire qu'à partir de 25 € TTC, si le client la demande, en cas de vente à distance, ou pour une livraison intracommunautaire. En dessous de ce seuil et sans demande du client, un simple ticket ou reçu suffit.
Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés par la facturation électronique obligatoire ?
Oui, mais avec un délai supplémentaire. Toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1ᵉʳ septembre 2026. L'obligation d'émettre ses propres factures au format électronique via une plateforme agréée ne s'applique aux PME, TPE et micro-entrepreneurs qu'à partir du 1ᵉʳ septembre 2027 (1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI).