Mis à jour le 10/09/2026
Glossaire de l'indépendant
22 termes du statut d'indépendant expliqués simplement, avec un lien direct vers le simulateur ou l'article qui va plus loin.
- Abattement forfaitaire
- Pourcentage déduit automatiquement du chiffre d'affaires en micro-entreprise pour estimer le bénéfice imposable, sans lien avec les dépenses réellement engagées (34 %, 50 % ou 71 % selon l'activité ; base légale : CGI art. 50-0 pour le BIC, art. 102 ter pour le BNC).
→ Voir les taux et abattements 2026 - ACRE
- Aide à la création ou reprise d'entreprise : exonération partielle des cotisations sociales la première année d'activité, réservée depuis 2026 à des catégories précises de créateurs (loi n° 2025-1403 du 30/12/2025, LFSS 2026 ; taux révisé par le décret n° 2026-69 du 06/02/2026).
→ Voir le fonctionnement de l'ACRE - Assimilé salarié
- Statut social du dirigeant de SASU (ou de SAS) : affilié au régime général de la Sécurité sociale comme un salarié, avec retraite complémentaire cadre, mais sans assurance chômage dans la plupart des cas (Code de la sécurité sociale, art. L311-3, 22°).
→ Comparer les statuts - BIC (Bénéfices industriels et commerciaux)
- Catégorie fiscale des revenus issus d'activités commerciales, artisanales ou de prestations de services commerciales (CGI art. 34 à 61 A).
- BNC (Bénéfices non commerciaux)
- Catégorie fiscale des revenus issus des professions libérales et de certaines activités non commerciales (CGI art. 92).
- Capital social
- Somme apportée à la création d'une société (EURL, SASU) par son ou ses associés, librement fixée par les statuts sans minimum légal (Code de commerce art. L223-2 pour l'EURL, art. L227-1 pour la SASU). Son montant peut influencer le régime social des dividendes versés au dirigeant.
→ Voir l'impact sur les dividendes en SASU - CFE (Cotisation foncière des entreprises)
- Impôt local dû par toute entreprise, y compris les micro-entrepreneurs, généralement à partir de la deuxième année d'activité (CGI art. 1447 à 1478 bis).
- CFP (Contribution à la formation professionnelle)
- Cotisation obligatoire s'ajoutant aux cotisations sociales du micro-entrepreneur, calculée sur le chiffre d'affaires, ouvrant droit à la formation professionnelle (Code du travail art. L6331-48 à L6331-53).
- Chiffre d'affaires encaissé
- Base de calcul des cotisations en micro-entreprise : seules les sommes réellement encaissées comptent, pas les factures simplement émises (régime micro-social, CSS art. L613-7).
- Cipav
- Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, à laquelle sont affiliées certaines professions libérales réglementées pour leur retraite (CSS art. L640-1).
- EI (Entreprise individuelle)
- Statut juridique le plus simple, sans création de société : le patrimoine professionnel est distinct du patrimoine personnel depuis la réforme de 2022 (loi n° 2022-172 du 14/02/2022, Code de commerce art. L526-22). La micro-entreprise est une EI ayant opté pour le régime micro.
→ Voir la différence avec l'EURL - EURL
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (Code de commerce art. L223-1) — c'est-à-dire une SARL à associé unique, parfois appelée « SARL unipersonnelle » dans le langage courant (ce n'est toutefois pas le nom légal du statut). Le gérant majoritaire relève du régime social des indépendants (TNS), avec des charges réelles déductibles.
→ Comparer l'EURL aux autres statuts - Franchise en base de TVA
- Régime dispensant de facturer et de récupérer la TVA en dessous de certains seuils de chiffre d'affaires, quel que soit le statut juridique (CGI art. 293 B).
→ Voir les seuils 2026 - Guichet unique
- Plateforme de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) par laquelle toutes les formalités de création, modification et cessation d'entreprise doivent obligatoirement transiter depuis 2023 (loi PACTE n° 2019-486 du 22/05/2019, art. 1 ; décret n° 2021-300 du 18/03/2021).
- IS (Impôt sur les sociétés)
- Impôt payé par la société (EURL sur option, SASU par défaut) sur son bénéfice, avant toute distribution de rémunération ou de dividendes. Taux 2026 : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà (CGI art. 219).
→ Voir le calcul complet en SASU - Micro-entreprise
- Régime fiscal et social simplifié de l'entreprise individuelle : cotisations forfaitaires sur le CA encaissé, abattement forfaitaire, pas de comptabilité complète (CGI art. 50-0 pour le BIC, art. 102 ter pour le BNC ; régime micro-social CSS art. L613-7).
→ Comparer à la SASU - PFU / Flat tax
- Prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux depuis la LFSS 2026) appliqué par défaut aux dividendes versés par une société (CGI art. 200 A).
→ Voir le calcul sur les dividendes SASU - Portage salarial
- Dispositif permettant de facturer des missions comme un indépendant tout en étant salarié d'une société de portage, avec bulletin de paie et droits au chômage (ordonnance n° 2015-380 du 02/04/2015, codifiée Code du travail art. L1254-1 à L1254-31).
→ Voir le fonctionnement complet - RCI (Retraite complémentaire des indépendants)
- Régime de retraite complémentaire auquel cotisent les gérants d'EURL et les EI au régime réel, distinct du régime cadre (Agirc-Arrco) des assimilés salariés (CSS art. L635-1).
- SASU
- Société par actions simplifiée à associé unique (Code de commerce art. L227-1). Le président est assimilé salarié, avec possibilité d'arbitrer entre rémunération et dividendes.
→ Simuler la répartition optimale - TNS (Travailleur non salarié)
- Statut social des indépendants relevant de la Sécurité sociale des indépendants : micro-entrepreneurs, EI au réel, gérants majoritaires d'EURL (CSS art. L611-1).
→ Voir les statuts concernés - Versement libératoire
- Option permettant à un micro-entrepreneur de payer l'impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations, à un taux forfaitaire, sous conditions de revenu fiscal de référence (CGI art. 151-0).
→ Voir les taux applicables