ACRE 2026 : conditions, taux et durée de l'exonération
L'ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise) réduit vos cotisations sociales la première année d'activité. Elle a été profondément réformée au 1ᵉʳ janvier 2026 : ce n'est plus un droit quasi automatique pour tout créateur, et les taux ont changé en cours d'année. Voici l'état exact du dispositif.
Ce qui a changé au 1ᵉʳ janvier 2026
Avant 2026, l'ACRE était accessible à la grande majorité des créateurs d'entreprise, sans condition de situation personnelle. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le dispositif est recentré sur les demandeurs d'emploi et les publics considérés comme les plus vulnérables face à la création d'entreprise. Concrètement, si vous créez votre activité en 2026 sans être dans l'une des situations ci-dessous, vous n'avez plus droit à l'ACRE — un changement de fond que beaucoup de créateurs découvrent trop tard.
Qui est éligible en 2026
- Demandeurs d'emploi indemnisés (ARE), ou non indemnisés mais inscrits à France Travail plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
- Bénéficiaires du RSA ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Personnes de 18 à 25 ans révolus (ou de moins de 30 ans si reconnues travailleur handicapé, ou si elles n'ont pas droit à l'ARE faute d'activité antérieure suffisante)
- Salariés ou personnes licenciées d'une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, qui reprennent tout ou partie de l'activité
- Personnes sans emploi ayant signé un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
- Créateurs ou repreneurs d'une entreprise implantée en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou, depuis 2026, en zone France ruralités revitalisation (ZFRR ou ZFRR+)
- Bénéficiaires de la PreParE (prestation partagée d'éducation de l'enfant)
La liste est la même pour un micro-entrepreneur et pour les autres statuts (Service-public, Bpifrance Création). S'y ajoutent deux conditions communes : ne pas avoir bénéficié de l'ACRE au cours des 3 années précédentes et, en société, en détenir le contrôle effectif (plus de 50 % du capital, ou la direction avec au moins un tiers du capital, sous conditions). Si vous ne rentrez dans aucune de ces cases, vous démarrez votre activité aux cotisations sociales pleines dès le premier euro de chiffre d'affaires. Demandeur d'emploi indemnisé : l'ACRE conditionne aussi l'accès à l'ARCE, à comparer avec le maintien de l'allocation sur la page ARE ou ARCE.
Suis-je éligible à l'ACRE ? Contrôle en 4 questions
Sources : fiche F11677 et actualité du 11/02/2026 de Service-public Entreprendre, fiche « Acre » de Bpifrance Création (juillet 2026). Les deux sources formulent l'inscription à France Travail différemment (« plus de 6 mois » / « 6 mois ») et, pour le Cape, Bpifrance précise qu'il faut aussi remplir l'une des autres conditions à la date de signature du contrat.
Montant et durée selon votre statut
| Statut | Taux d'exonération | Durée |
|---|---|---|
| Micro-entrepreneur | 25 % (cotisations réduites à 75 % du taux normal) depuis le 1ᵉʳ juillet 2026 | Jusqu'à la fin du 3ᵉ trimestre civil suivant celui de la création |
| EI au réel, gérant majoritaire d'EURL, président de SASU | Jusqu'à 25 % des cotisations si revenu ≤ 75 % du PASS, dégressif entre 75 % et 100 % du PASS, nul au-delà | 12 mois à compter de la création |
| Portage salarial | Non éligible — statut de salarié, pas de création d'entreprise | — |
PASS = plafond annuel de la sécurité sociale. Le taux applicable aux micro-entrepreneurs a lui-même été révisé en cours d'année 2026 : vérifiez la date de votre déclaration d'activité pour savoir quel taux vous concerne.
Comment en faire la demande
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, l'ACRE n'est plus accordée automatiquement à personne : micro-entrepreneur ou non, vous devez la demander à l'Urssaf, avec le formulaire disponible sur son site et les justificatifs de votre situation (Service-public, Bpifrance Création). La demande s'ajoute à la déclaration de création faite sur le guichet unique (voir les étapes de création d'une micro-entreprise) ; elle ne la remplace pas.
Selon Service-public (fiche F11677 et actualité du 11 février 2026), elle doit être déposée au plus tard le 60ᵉ jour suivant la date de début d'activité ; Bpifrance Création ne précise pas de délai de dépôt. L'Urssaf répond en principe sous 30 jours et, d'après Service-public, l'absence de réponse dans ce délai vaut accord. Le plus sûr reste de déposer la demande dès la création et de vérifier le délai affiché dans votre espace Urssaf.
Sources officielles (consultées le 25/09/2026)
- Service-public Entreprendre, fiche F11677 (vérifiée le 1ᵉʳ juillet 2026) — Acre : bénéficiaires, contrôle effectif, montant, durée, demande sous 60 jours
- Service-public Entreprendre, actualité du 11 février 2026 — décret n° 2026-69 : taux de 25 % et demande obligatoire
- Bpifrance Création (juillet 2026) — les dix catégories de bénéficiaires depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, textes applicables (art. L5141-1 du Code du travail, L131-6-4 et D131-6-1 du Code de la sécurité sociale)
- France Travail — l'ACRE pour les demandeurs d'emploi créateurs ou repreneurs
- economie.gouv.fr — Acre, Arce, ARE : les dispositifs d'aide à la création ou reprise d'entreprise
- autoentrepreneur.urssaf.fr — déclaration du chiffre d'affaires, taux et paiement des cotisations
Questions fréquentes
L'ACRE est-elle encore accessible à tous les créateurs d'entreprise en 2026 ?
Non. Depuis la réforme du 1ᵉʳ janvier 2026, l'ACRE est recentrée sur les demandeurs d'emploi et les publics dits vulnérables (jeunes de 18 à 25 ans, bénéficiaires du RSA ou de l'ASS, personnes en situation de handicap de moins de 30 ans, notamment). Avant cette date, la quasi-totalité des créateurs d'entreprise y avait droit.
Faut-il demander l'ACRE, même en micro-entreprise ?
Oui. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, tous les créateurs, micro-entrepreneurs compris, doivent déposer une demande auprès de l'Urssaf avec les justificatifs de leur situation. Service-public indique un dépôt au plus tard le 60ᵉ jour suivant le début d'activité et une réponse de l'Urssaf sous 30 jours, le silence valant accord. Avant 2026, l'aide était attribuée automatiquement aux créateurs hors micro-entreprise.
Un créateur de SASU ou d'EURL peut-il avoir l'ACRE s'il n'est pas seul au capital ?
Oui, s'il en garde le contrôle effectif : plus de 50 % du capital (seul ou avec son conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ascendants ou descendants) dont au moins 35 % à titre personnel, ou la direction de la société avec au moins un tiers du capital dont au moins 25 % à titre personnel, ou encore plus de 50 % détenus par l'ensemble des demandeurs, l'un d'eux dirigeant et chacun détenant au moins un dixième. Cette condition doit être respectée pendant au moins 2 ans.
L'ACRE réduit-elle l'impôt sur le revenu ?
Non, l'ACRE ne concerne que les cotisations sociales, pas l'impôt sur le revenu. Un micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire continue de payer son impôt normalement pendant sa période d'ACRE ; seule la part sociale du versement forfaitaire est réduite.