Franchise en base de TVA 2026 : seuils, dépassement, option

Deux seuils s'appliquent par activité : le seuil de base, à respecter l'année précédente pour bénéficier de la franchise l'année en cours, et le seuil majoré, à ne pas dépasser en cours d'année. Dépasser le seuil majoré rend assujetti à la TVA immédiatement, dès la date du dépassement. Rester entre les deux seuils pendant l'année en cours ne déclenche pas d'assujettissement immédiat, mais fait perdre la franchise dès le 1ᵉʳ janvier suivant. Il n'existe plus de tolérance sur deux années consécutives depuis la réforme entrée en vigueur en 2025.

Cette règle vaut pour tout statut juridique

C'est le point le plus mal compris : la franchise en base de TVA dépend du chiffre d'affaires et de la nature de l'activité, jamais du statut juridique choisi. Un micro-entrepreneur, une EI au réel, une EURL ou une SASU suivent exactement les mêmes seuils. Aucun statut ne protège structurellement de l'assujettissement, et aucun n'y oblige plus qu'un autre.

Ce qui change une fois assujetti

Vous devez facturer la TVA à vos clients (au taux applicable à votre activité, généralement 20 %), la déclarer et la reverser, mais vous récupérez en contrepartie la TVA payée sur vos achats professionnels — un avantage réel si vous investissez en matériel.

Un développeur freelance a réalisé 34 000 € de chiffre d'affaires en 2025 : il est en franchise au 1ᵉʳ janvier 2026. Ses missions s'accélèrent et son chiffre d'affaires cumulé atteint 41 250 € le 12 octobre 2026, puis le dépasse avec une prestation de 3 000 € réalisée le 20 octobre.

• Le seuil majoré des prestations de services (41 250 €) est franchi : il devient redevable de la TVA à partir de l'opération qui fait dépasser le seuil. La facture de cette prestation doit donc déjà mentionner la TVA.
• Pour ses clients professionnels, qui récupèrent la TVA, l'effet est neutre s'il ajoute 20 % à ses prix hors taxe. Pour ses clients particuliers, soit il augmente son prix de 20 %, soit il absorbe la TVA sur sa marge : 3 000 € TTC ne représentent plus que 2 500 € HT.
• Son chiffre d'affaires 2026 dépassant 37 500 €, il ne retrouvera pas la franchise en 2027. Il récupère en revanche la TVA sur ses achats professionnels (ordinateur, logiciels) à partir de son assujettissement.

S'il avait terminé l'année entre 37 500 € et 41 250 €, il aurait conservé la franchise jusqu'au 31 décembre 2026 et serait devenu redevable au 1ᵉʳ janvier 2027.

Avocats, auteurs et artistes-interprètes

Des seuils spécifiques, plus élevés, s'appliquent à certaines de leurs opérations : 50 000 € (seuil de base) et 55 000 € (seuil majoré).

Les activités exonérées de TVA

Certaines activités sont exonérées quel que soit le chiffre d'affaires, et ne sont donc pas concernées par la franchise : professions médicales et paramédicales réglementées, certaines activités d'enseignement et de formation professionnelle (sous conditions, notamment de déclaration d'activité pour la formation). Un formateur ou un praticien de santé doit vérifier ce point avant de raisonner en seuils.

Achats de services à l'étranger

Être en franchise ne dispense pas de toute obligation. Lorsqu'une entreprise en franchise achète certains services à un prestataire établi dans un autre pays de l'Union européenne (logiciels en ligne, publicité), la TVA française peut être due par l'acheteur selon le mécanisme d'autoliquidation, sans pouvoir la récupérer. Un numéro de TVA intracommunautaire est alors nécessaire : il se demande auprès du service des impôts des entreprises.

L'option pour le paiement de la TVA vous engage en principe pour deux ans, renouvelables tacitement. Elle est surtout intéressante dans trois situations :

• vous investissez fortement au démarrage (matériel, véhicule utilitaire, aménagement) et voulez récupérer la TVA payée ;
• vos clients sont presque tous des entreprises assujetties, pour qui facturer la TVA ne change rien au coût final ;
• vous êtes proche du seuil et préférez des prix hors taxe stables plutôt qu'un basculement en cours d'année.

À l'inverse, pour une clientèle de particuliers avec peu d'achats professionnels, la franchise reste généralement plus avantageuse. Le comparatif TVA et impôts chiffre l'écart.

Une fois redevable, vous relevez en général du régime réel simplifié : une déclaration annuelle (formulaire CA12) et deux acomptes, de 55 % en juillet et de 40 % en décembre, calculés sur la TVA de l'année précédente ; les acomptes ne sont pas dus si la TVA de l'année précédente est inférieure à 1 000 €. Au-delà de certains montants, ou sur option, le régime réel normal impose des déclarations mensuelles (formulaire CA3), trimestrielles si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €. Ces déclarations se font sur votre espace professionnel impots.gouv.fr.

Sources officielles

• impots.gouv.fr — franchise en base, option et régimes de TVA
• economie.gouv.fr — seuils de franchise 2026
• Entreprendre.service-public.fr — TVA des entreprises individuelles et exonérations