Franchise en base de TVA 2026 : seuils, dépassement, option

Deux seuils s'appliquent par activité : le seuil de base, à respecter l'année précédente pour bénéficier de la franchise l'année en cours, et le seuil majoré, à ne pas dépasser en cours d'année. Dépasser le seuil majoré rend assujetti à la TVA immédiatement, dès la date du dépassement. Rester entre les deux seuils pendant l'année en cours ne déclenche pas d'assujettissement immédiat, mais fait perdre la franchise dès le 1ᵉʳ janvier suivant. Il n'existe plus de tolérance sur deux années consécutives depuis la réforme entrée en vigueur en 2025.

Cette règle vaut pour tout statut juridique

C'est le point le plus mal compris : la franchise en base de TVA dépend du chiffre d'affaires et de la nature de l'activité, jamais du statut juridique choisi. Un micro-entrepreneur, une EI au réel, une EURL ou une SASU suivent exactement les mêmes seuils. Aucun statut ne protège structurellement de l'assujettissement, et aucun n'y oblige plus qu'un autre.

Ce qui change une fois assujetti

Vous devez facturer la TVA à vos clients (au taux applicable à votre activité, généralement 20 %), la déclarer et la reverser, mais vous récupérez en contrepartie la TVA payée sur vos achats professionnels — un avantage réel si vous investissez en matériel.

Un développeur freelance a réalisé 34 000 € de chiffre d'affaires en 2025 : il est en franchise au 1ᵉʳ janvier 2026. Ses missions s'accélèrent et son chiffre d'affaires cumulé atteint 41 250 € le 12 octobre 2026, puis le dépasse avec une prestation de 3 000 € réalisée le 20 octobre.

• Le seuil majoré des prestations de services (41 250 €) est franchi : il devient redevable de la TVA à partir de l'opération qui fait dépasser le seuil. La facture de cette prestation doit donc déjà mentionner la TVA.
• Pour ses clients professionnels, qui récupèrent la TVA, l'effet est neutre s'il ajoute 20 % à ses prix hors taxe. Pour ses clients particuliers, soit il augmente son prix de 20 %, soit il absorbe la TVA sur sa marge : 3 000 € TTC ne représentent plus que 2 500 € HT.
• Son chiffre d'affaires 2026 dépassant 37 500 €, il ne retrouvera pas la franchise en 2027. Il récupère en revanche la TVA sur ses achats professionnels (ordinateur, logiciels) à partir de son assujettissement.

S'il avait terminé l'année entre 37 500 € et 41 250 €, il aurait conservé la franchise jusqu'au 31 décembre 2026 et serait devenu redevable au 1ᵉʳ janvier 2027.

Avocats, auteurs et artistes-interprètes

Ces trois professions ont deux jeux de seuils, à respecter en même temps (article 293 B, I bis du CGI). Les opérations de leur activité spécifique bénéficient de seuils plus élevés : 50 000 € de chiffre d'affaires l'année précédente et 55 000 € en cours d'année. Il s'agit, pour l'avocat, des prestations de son activité réglementée (consultation, rédaction d'actes, postulation, plaidoirie) ; pour l'auteur d'une œuvre de l'esprit (hors architecte), de la livraison de ses œuvres et de la cession de ses droits d'auteur ; pour l'artiste-interprète, de l'exploitation de ses droits patrimoniaux. Leurs autres opérations — activités annexes non réglementées de l'avocat, prestations d'un auteur ou d'un interprète qui ne relèvent pas de ses droits — suivent des seuils plus bas : 35 000 € l'année précédente et 38 500 € en cours d'année.

Le dépassement de l'un ou l'autre plafond en cours d'année fait perdre la franchise à compter de la date du dépassement, pour l'ensemble des opérations (article 293 B, II du CGI et BOI-TVA-DECLA-40-20). Un avocat qui est aussi auteur ou artiste-interprète cumule ses recettes réglementées et ses droits sous le même plafond de 50 000 / 55 000 €, et ses opérations annexes sous celui de 35 000 / 38 500 € (BOI-TVA-DECLA-40-40). L'outil de cette page ne modélise pas ces seuils spécifiques.

Les activités exonérées de TVA

Certaines activités sont exonérées quel que soit le chiffre d'affaires, et ne sont donc pas concernées par la franchise : professions médicales et paramédicales réglementées, certaines activités d'enseignement et de formation professionnelle (sous conditions, notamment de déclaration d'activité pour la formation). Un formateur ou un praticien de santé doit vérifier ce point avant de raisonner en seuils.

Achats de services à l'étranger

Être en franchise ne dispense pas de toute obligation. Lorsqu'une entreprise en franchise achète certains services à un prestataire établi dans un autre pays de l'Union européenne (logiciels en ligne, publicité), la TVA française peut être due par l'acheteur selon le mécanisme d'autoliquidation, sans pouvoir la récupérer. Un numéro de TVA intracommunautaire est alors nécessaire : il se demande auprès du service des impôts des entreprises.

Sur la franchise de TVA, des pages encore bien placées dans les moteurs de recherche affichent d'autres montants que 37 500 € et 85 000 €. Quatre causes expliquent presque tous les écarts :

1. Les seuils d'avant 2025. Jusqu'au 31 décembre 2024, la franchise s'appliquait jusqu'à 36 800 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services (seuil majoré : 39 100 €) et 91 900 € pour les ventes (seuil majoré : 101 000 €). Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les seuils sont ceux du tableau ci-dessus : 37 500 / 41 250 € et 85 000 / 93 500 €. Une page qui cite 36 800 € ou 91 900 € n'a pas été mise à jour.
2. Le seuil unique de 25 000 €. La loi de finances pour 2025 prévoyait un seuil unique de 25 000 € pour toutes les activités. La mesure a été suspendue, puis supprimée par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025. Les articles écrits pendant la suspension l'annoncent encore comme à venir.
3. La confusion avec les plafonds de la micro-entreprise. 83 600 € et 203 100 € sont les plafonds de chiffre d'affaires du régime micro, pas des seuils de TVA. On peut rester micro-entrepreneur et devoir facturer la TVA : les deux limites se suivent séparément.
4. Seuil de base ou seuil majoré. Certaines pages ne citent que 37 500 € et 85 000 € (le chiffre d'affaires de l'année précédente), d'autres seulement 41 250 € et 93 500 € (le dépassement en cours d'année, qui fait perdre la franchise à la date du dépassement). Les deux couples de montants sont justes ; ils ne répondent pas à la même question.

Pour vérifier un seuil vous-même : la fiche F21746 d'Entreprendre.service-public.gouv.fr et la page d'economie.gouv.fr, citées ci-dessous, affichent les mêmes montants que le tableau de cette page et confirment l'abandon du seuil de 25 000 €. Les seuils en vigueur jusqu'à fin 2024 sont rappelés par Bpifrance Création. Les autres chiffres qui ont changé depuis 2025 (plafonds de la micro-entreprise, ACRE, cotisations, dividendes) sont réunis sur la page chiffres 2026 en vigueur.

Un seuil de 25 000 € qui existe… en Belgique : la franchise de TVA belge est bien fixée à 25 000 € (SPF Finances), mais elle ne concerne pas une activité exercée et imposée en France. Les règles des deux pays côte à côte : indépendant en France ou en Belgique.

L'option pour le paiement de la TVA vous engage en principe pour deux ans, renouvelables tacitement. Elle est surtout intéressante dans trois situations :

• vous investissez fortement au démarrage (matériel, véhicule utilitaire, aménagement) et voulez récupérer la TVA payée ;
• vos clients sont presque tous des entreprises assujetties, pour qui facturer la TVA ne change rien au coût final ;
• vous êtes proche du seuil et préférez des prix hors taxe stables plutôt qu'un basculement en cours d'année.

À l'inverse, pour une clientèle de particuliers avec peu d'achats professionnels, la franchise reste généralement plus avantageuse. Le comparatif TVA et impôts chiffre l'écart.

Jusqu'au 31 décembre 2026. Une fois redevable, vous relevez en général du régime réel simplifié : une déclaration annuelle (formulaire CA12) et deux acomptes, de 55 % en juillet et de 40 % en décembre, calculés sur la TVA de l'année précédente ; les acomptes ne sont pas dus si la TVA de l'année précédente est inférieure à 1 000 €. Au-delà de certains montants, ou sur option, le régime réel normal impose des déclarations mensuelles (formulaire CA3), trimestrielles si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €. Ces déclarations se font sur votre espace professionnel impots.gouv.fr.

À partir du 1ᵉʳ janvier 2027, le régime simplifié est supprimé (article 38 de la loi de finances pour 2025). Tous les redevables passent au régime réel normal et déposent une déclaration CA3 : chaque trimestre tant que le chiffre d'affaires, majoré des acquisitions taxables, ne dépasse pas 1 000 000 € l'année précédente et 1 100 000 € l'année en cours ; chaque mois au-delà, ou sur option (l'option vaut au moins quatre trimestres). La bascule est automatique, sans démarche. Pour une entreprise dont l'exercice correspond à l'année civile : dernière déclaration annuelle CA12 au plus tard le 4 mai 2027 pour l'année 2026, première CA3 pour janvier ou le 1ᵉʳ trimestre 2027, aucun acompte en juillet ni en décembre 2027. En exercice décalé, le calendrier diffère : voir l'actualité d'impots.gouv.fr citée dans les sources. Les seuils de franchise en base, eux, ne changent pas à cette occasion.

Sources officielles (consultées le 25/09/2026)

• BOFiP BOI-TVA-DECLA-40-10-10 (01/07/2026) — franchise de droit commun, ajustement des seuils l'année de création
• BOFiP BOI-TVA-DECLA-40-20 (avocats) et BOI-TVA-DECLA-40-30 (auteurs, artistes-interprètes), 01/07/2026
• Entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F21746 — franchise en base de TVA (vérifiée le 01/01/2026)
• economie.gouv.fr — seuils de franchise 2026 (04/11/2025)
• Bpifrance Création — franchise en base de TVA : seuils depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 et seuils antérieurs (consultée le 03/10/2026, comme la fiche F21746 et la page d'economie.gouv.fr)
• impots.gouv.fr — option et régimes de TVA
• impots.gouv.fr — le régime simplifié de TVA est supprimé au 1ᵉʳ janvier 2027 (actualité du 22/09/2026, modifiée le 23/09, consultée le 09/10/2026)
• Légifrance — article 38 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (nouvel article 287 du CGI, entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2027 ; consulté le 09/10/2026)