Questions fréquentes sur le statut d'indépendant
Seuils, cotisations, ACRE, choix de statut, portage salarial : 16 réponses claires et sourcées pour les auto-entrepreneurs et indépendants, classées par thème.
Seuils & TVA
Quel est le seuil de chiffre d'affaires pour rester en micro-entreprise en 2026 ?
Pour 2026 à 2028 : 203 100 € pour la vente de marchandises et l'hébergement, 83 600 € pour les prestations de services (BIC ou BNC). En cas d'activité mixte, le plafond global est de 203 100 € dont 83 600 € maximum en prestations de services. Ces plafonds sont distincts des seuils de la franchise en base de TVA, beaucoup plus bas.
À partir de quel chiffre d'affaires dois-je facturer la TVA en micro-entreprise ?
37 500 € (seuil de base) et 41 250 € (seuil majoré, en cours d'année) pour les prestations de services ; 85 000 € et 93 500 € pour la vente de marchandises. Dépasser le seuil majoré entraîne l'assujettissement immédiat ; dépasser seulement le seuil de base fait perdre la franchise l'année suivante.
Que se passe-t-il si mon chiffre d'affaires dépasse le seuil pendant deux années de suite ?
La sortie du régime micro-fiscal et micro-social devient automatique, avec un basculement vers le régime réel d'imposition et, selon les cas, un passage en société à envisager.
Cotisations & ACRE
Quel est le taux de cotisations sociales d'un auto-entrepreneur en 2026 ?
12,3 % pour la vente de marchandises, 21,2 % pour les prestations de services BIC, 25,6 % pour les professions libérales du régime général (BNC), et 23,2 % pour les professions libérales affiliées à la Cipav.
Pourquoi les cotisations des professions libérales BNC ont-elles augmenté en 2026 ?
Une réforme votée en 2024 aligne progressivement les droits à la retraite complémentaire des micro-entrepreneurs libéraux sur ceux des autres indépendants. Le taux est passé de 21,1 % avant juillet 2024 à 25,6 % en 2026, par paliers successifs fixés par décret.
Qu'est-ce que l'ACRE et qui peut en bénéficier ?
L'ACRE est une exonération partielle de cotisations sociales en début d'activité. Depuis 2026, elle n'est plus automatique : elle est réservée à certains publics (demandeurs d'emploi, bénéficiaires du RSA ou de l'ASS, 18-25 ans, créateurs en QPV ou en ZRR, notamment) et suppose de ne pas en avoir bénéficié dans les 3 ans précédents. En micro-entreprise, elle réduit les cotisations de 50 % pour une création avant le 1er juillet 2026, de 25 % pour une création depuis cette date, jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la création.
L'ACRE s'applique-t-elle à l'EURL et à la SASU ?
Oui, l'ACRE peut s'appliquer au dirigeant d'EURL (gérant majoritaire, régime TNS) et, sous conditions différentes, au président de SASU. Les modalités et le montant de l'exonération diffèrent de celles de la micro-entreprise.
Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est-il toujours avantageux ?
Pas systématiquement. Il dépend du revenu fiscal de référence du foyer et de la tranche marginale d'imposition applicable sans cette option. En dessous d'un certain seuil de revenu, l'option n'est pas toujours la plus intéressante ; une simulation personnalisée est recommandée.
Choix de statut
Quelle est la différence entre EI et micro-entreprise ?
La micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié applicable à l'entreprise individuelle (EI) sous conditions de chiffre d'affaires. Toute micro-entreprise est une EI, mais toute EI n'est pas forcément au régime micro : au-delà des seuils, elle bascule au régime réel.
Quel statut permet de cotiser à l'assurance chômage ?
Aucun statut d'indépendant classique (micro-entreprise, EURL, SASU) n'ouvre droit à l'assurance chômage. Seul le portage salarial, parce qu'il repose sur un contrat de travail salarié, permet de cotiser à l'assurance chômage.
Le président de SASU cotise-t-il à la retraite complémentaire cadre ?
Oui, en tant qu'assimilé salarié affilié au régime général, le président de SASU rémunéré cotise à la retraite complémentaire cadre, contrairement au gérant majoritaire d'EURL qui relève du régime des indépendants.
Quels frais professionnels sont déductibles en EURL ou SASU mais pas en micro-entreprise ?
En EURL et SASU, les frais réels (matériel, déplacements, local, charges sociales) sont déductibles du résultat. En micro-entreprise, ils ne le sont pas : seul un abattement forfaitaire (34 %, 50 % ou 71 % selon l'activité) est appliqué, sans lien avec les dépenses réelles.
Peut-on changer de statut en cours d'année, par exemple passer de micro-entreprise à SASU ?
Oui, mais cela implique la fermeture (ou la mise en sommeil) de la micro-entreprise et la création d'une nouvelle structure juridique, avec ses propres formalités et délais. Ce n'est pas une simple modification administrative.
Portage salarial & pratique
Le portage salarial coûte-t-il plus cher que la micro-entreprise ?
En règle générale oui, car le portage salarial cumule des frais de gestion (autour de 5 à 10 % du chiffre d'affaires) et des charges sociales d'assimilé salarié, plus élevées que les cotisations forfaitaires de la micro-entreprise. En contrepartie, il offre une couverture sociale plus complète.
Peut-on cumuler micro-entreprise et statut de salarié ?
Oui, sous réserve de l'accord de l'employeur en cas de clause d'exclusivité dans le contrat de travail, et sauf incompatibilité avec certains statuts (fonctionnaire selon les cas).
Faut-il un compte bancaire professionnel en micro-entreprise ?
Oui, un compte dédié à l'activité professionnelle (personnel ou professionnel) est obligatoire dans les 12 mois suivant la création de la micro-entreprise.