Déclarer son chiffre d'affaires URSSAF : dates et pénalités
La déclaration de chiffre d'affaires est l'obligation la plus régulière — et la plus souvent négligée — du régime micro-social. Elle conditionne le calcul de vos cotisations, la validation de vos trimestres de retraite, et son oubli coûte plus cher qu'on ne le pense. Cette page concerne uniquement la micro-entreprise : si vous êtes en EI au réel, EURL ou SASU, vos obligations déclaratives sont différentes (liasse fiscale, comptes annuels) — voir déclarer son activité selon son statut.
Les dates limites
| Option | Échéance |
|---|---|
| Mensuelle | Dernier jour de chaque mois, pour le chiffre d'affaires du mois précédent |
| Trimestrielle — T1 (janv.-mars) | 30 avril |
| Trimestrielle — T2 (avr.-juin) | 31 juillet |
| Trimestrielle — T3 (juil.-sept.) | 31 octobre |
| Trimestrielle — T4 (oct.-déc.) | 31 janvier de l'année suivante |
L'option (mensuelle ou trimestrielle) se choisit à la création et peut être modifiée en cours d'année via votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr, pour le mois ou le trimestre suivant.
Pourquoi déclarer même à 0 €
C'est le point le plus mal compris du régime : la déclaration n'est pas conditionnée au montant encaissé. Que vous ayez facturé 12 000 € ou rien du tout sur la période, la déclaration reste obligatoire — il suffit d'indiquer 0 dans chaque catégorie d'activité concernée, ce qui prend deux à trois minutes (article L613-8 du code de la sécurité sociale : la déclaration est due « y compris lorsque leur montant est nul »). Attention : déclarer 0 € évite la pénalité, pas la radiation (voir ci-dessous). Cette déclaration sert aussi à valider vos trimestres de retraite et à tenir à jour votre dossier administratif, pas seulement à calculer vos cotisations.
Ce que coûte réellement un oubli
Chaque déclaration manquante ou tardive entraîne une pénalité forfaitaire, d'environ 60 € par déclaration en 2026 (montant révisé chaque année). Des majorations de retard s'ajoutent sur les cotisations payées en retard, et en l'absence de déclaration, l'Urssaf peut calculer vos cotisations sur une base forfaitaire, sans lien avec votre chiffre d'affaires réel.
La radiation après deux années sans chiffre d'affaires. Sans chiffre d'affaires ou sans déclaration pendant au moins deux années civiles consécutives, vous êtes présumé ne plus exercer d'activité, et l'Urssaf peut prononcer la radiation après vous en avoir informé par courrier (article L613-4 du code de la sécurité sociale). Une déclaration à 0 € ne protège pas : l'Urssaf applique la même règle à un chiffre d'affaires déclaré à 0 € deux années de suite. Si vous avez réellement encaissé quelque chose sur l'une de ces années, vous disposez d'un mois à compter de la réception du courrier pour le déclarer ou pour corriger une déclaration faite à 0 € (actualité Urssaf du 24/04/2026).
Un oubli isolé se rattrape simplement en le déclarant en retard dès que possible, sans attendre la relance.
Comment déclarer, étape par étape
Connectez-vous à votre espace sur autoentrepreneur.urssaf.fr (ou à l'application mobile de l'Urssaf) avec votre numéro Siret.
Renseignez le chiffre d'affaires encaissé sur la période, dans la bonne catégorie : vente de marchandises, prestations de services commerciales ou artisanales (BIC), activité libérale (BNC). Une activité mixte se ventile entre les catégories.
Vérifiez le montant calculé : les cotisations (et l'impôt, si vous avez opté pour le versement libératoire) s'affichent automatiquement, ACRE comprise si elle vous a été accordée.
Validez et payez dans la foulée, par prélèvement ou télépaiement. Conservez l'accusé de réception.
Quel montant déclarer exactement
On déclare les sommes encaissées pendant la période, et non les factures émises : une facture de mars payée en avril se déclare avec le chiffre d'affaires d'avril (ou du deuxième trimestre). Le montant s'entend hors TVA si vous êtes assujetti ; en franchise, c'est simplement le montant reçu.
- À inclure : les paiements de vos clients, y compris les acomptes encaissés, et les frais que vous refacturez à un client (déplacements, fournitures), qui font partie de votre chiffre d'affaires.
- À ne pas inclure : la TVA collectée si vous êtes assujetti, les apports personnels sur votre compte, les remboursements de dépenses personnelles.
- Chiffre d'affaires réalisé via une plateforme qui prélève vos cotisations à la source (sept plateformes volontaires depuis le 1ᵉʳ octobre 2026, toutes les plateformes qui encaissent pour vous à partir du 1ᵉʳ janvier 2027) : la plateforme le déclare elle-même chaque mois à l'Urssaf, vous ne le déclarez plus ; vous continuez à déclarer tout le reste. Détail et outil de répartition : cotisations prélevées par les plateformes.
- Pas de déduction possible : les frais professionnels ne se retranchent jamais du chiffre d'affaires déclaré. C'est la logique de l'abattement forfaitaire, expliquée sur la page frais déductibles par statut.
Un exemple concret
Une graphiste en micro-entreprise (prestation de services BIC, déclaration trimestrielle, sans ACRE ni versement libératoire) encaisse 2 400 € en juillet, 1 100 € en août et 1 900 € en septembre. Le 31 octobre au plus tard, elle déclare 5 400 € au titre du troisième trimestre. Au taux de 21,2 % applicable en 2026, ses cotisations sont d'environ 1 145 €, payées au moment de la déclaration. Elle reportera ensuite son chiffre d'affaires annuel sur sa déclaration de revenus du printemps suivant.
Si elle avait opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, 1,7 % du chiffre d'affaires (taux des prestations de services BIC) s'ajouterait au même paiement. Pour les autres taux, voir les cotisations URSSAF 2026.
Les autres déclarations à ne pas oublier
- Déclaration annuelle de revenus : le chiffre d'affaires de l'année se reporte sur le formulaire 2042-C-PRO, même avec le versement libératoire.
- TVA, si vous avez dépassé le seuil de franchise ou opté pour la TVA : elle se déclare séparément auprès des impôts. Voir la franchise en base de TVA.
- CFE : la cotisation foncière des entreprises se paie en fin d'année sur votre espace professionnel impots.gouv.fr ; la première année d'activité en est exonérée.
Sources officielles (liens vérifiés le 19/10/2026)
- Urssaf — portail auto-entrepreneur — déclaration et paiement du chiffre d'affaires
- Entreprendre.service-public.fr — obligations déclaratives du micro-entrepreneur
- impots.gouv.fr — déclaration 2042-C-PRO, CFE et TVA
- autoentrepreneur.urssaf.fr — échéance du samedi 31 octobre 2026, sans report (actualité du 16/09/2026, consultée le 09/10/2026)
- autoentrepreneur.urssaf.fr — préannonce de radiation après deux années sans chiffre d'affaires ou à 0 € (actualité du 24/04/2026, consultée le 09/10/2026)
- Légifrance — articles L613-4 (radiation) et L613-8 (déclaration même à 0 €) du code de la sécurité sociale (consultés le 09/10/2026)
Questions fréquentes
Faut-il déclarer un chiffre d'affaires nul à l'URSSAF ?
Oui, systématiquement. La déclaration n'est pas conditionnée au montant encaissé : même sans aucune vente ni prestation sur la période, une déclaration à 0 € est obligatoire, sous peine de pénalité forfaitaire.
Que se passe-t-il en cas d'oubli répété de déclaration ?
Chaque déclaration manquante coûte une pénalité forfaitaire. Au-delà, deux années civiles consécutives sans chiffre d'affaires ou sans déclaration permettent à l'Urssaf de radier la micro-entreprise, après un courrier d'information (article L613-4 du code de la sécurité sociale).
Déclarer 0 € pendant deux ans évite-t-il la radiation ?
Non. L'Urssaf traite un chiffre d'affaires déclaré à 0 € pendant deux années consécutives comme une absence d'activité et peut radier le compte. Si un chiffre d'affaires a réellement été encaissé sur l'une de ces deux années, il reste un mois après réception du courrier de l'Urssaf pour le déclarer ou corriger la déclaration à 0 €.
Doit-on déclarer le chiffre d'affaires facturé ou encaissé ?
Le chiffre d'affaires encaissé. En micro-entreprise, une facture est déclarée pour la période au cours de laquelle le client l'a payée, et non à la date d'émission de la facture.
Peut-on déduire ses frais du chiffre d'affaires déclaré à l'Urssaf ?
Non. Le micro-entrepreneur déclare son chiffre d'affaires brut encaissé, hors TVA le cas échéant. Les frais professionnels sont réputés couverts par l'abattement forfaitaire utilisé pour l'impôt ; ils ne réduisent ni les cotisations ni le montant à déclarer.