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Fermer sa micro-entreprise ou changer de statut : le guide

En bref : Trois cas distincts : la mise en sommeil (les déclarations à 0 € continuent), la cessation définitive (déclaration sur le guichet unique et dernière déclaration de chiffre d'affaires à l'Urssaf, même à 0 €), et le passage à un autre statut, EURL ou SASU. Sans chiffre d'affaires pendant deux années civiles consécutives, l'Urssaf peut radier d'office la micro-entreprise.

Trois situations bien différentes se cachent derrière "je veux arrêter" ou "je veux changer" : la mise en sommeil, la cessation définitive, et le passage à un autre statut. Voici ce qui distingue chacune.

Pas sûr de la marche à suivre ?

Votre situation en 2 questions

Qu'est-ce qui vous amène ?

Les trois options

Mise en sommeil

Suspend temporairement l'activité sans la fermer définitivement. Possible pour une EI (micro ou réel) et pour une société, pendant une durée limitée. Aucune cotisation due si aucun chiffre d'affaires n'est encaissé, mais certaines obligations déclaratives peuvent subsister selon le statut.

Cessation définitive

Radiation complète du répertoire Sirene. Gratuite pour une micro-entreprise, déclarée sur le guichet unique. Une dernière déclaration de chiffre d'affaires reste obligatoire, même à zéro.

Passage à un autre statut

Il n'existe aucune passerelle automatique entre une micro-entreprise et une société (EURL, SASU) : il faut cesser la première et créer la seconde comme une entreprise entièrement nouvelle, avec un nouveau numéro Siren.

Votre conjoint travaille avec vous comme conjoint collaborateur ? Ce statut est limité à 5 ans : pour un conjoint qui l'avait déjà au 1ᵉʳ janvier 2022, il prend fin au plus tard le 31 décembre 2026 (sauf s'il est né en 1964 ou avant), et changer de statut d'entreprise fait partie des options à comparer. Voir conjoint collaborateur et micro-entreprise : que faire avant le 31 décembre 2026.

Passer de micro-entreprise à SASU ou EURL : les étapes

1

Comparez votre net réel sur les deux statuts avant de vous décider — le changement n'est pas anodin administrativement.

2

Créez la nouvelle société (SASU ou EURL) sur le guichet unique, avec rédaction des statuts et dépôt du capital social.

3

Transférez ou refacturez les contrats en cours à la nouvelle structure — les contrats signés en micro-entreprise ne basculent pas automatiquement.

4

Cessez la micro-entreprise une fois la transition opérationnelle terminée, avec la dernière déclaration de chiffre d'affaires.

Mise en sommeil d'une micro-entreprise : ce qu'il faut savoir

Un micro-entrepreneur peut déclarer une cessation temporaire d'activité sur le guichet unique, dans le mois qui suit l'arrêt effectif. Cette mise en sommeil est limitée dans le temps : en règle générale un an, renouvelable une fois pour une activité commerciale ; au-delà, il faut reprendre l'activité ou la cesser. Pendant cette période, les déclarations de chiffre d'affaires continuent, à 0 €, selon votre périodicité habituelle : aucune cotisation n'est due sur un chiffre d'affaires nul, mais l'oubli d'une déclaration reste pénalisé (voir déclarer son chiffre d'affaires).

Attention à une règle propre au régime : sans aucun chiffre d'affaires pendant deux années civiles consécutives, l'Urssaf peut radier d'office la micro-entreprise. Laisser une activité « dormir » sans rien faire n'est donc pas une solution durable. La cotisation foncière des entreprises (CFE) peut également rester due selon votre situation : vérifiez votre avis sur votre espace professionnel impots.gouv.fr.

Cesser définitivement sa micro-entreprise : la check-list

  • Déclarer la cessation sur le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr), en indiquant la date d'arrêt. La démarche est gratuite pour une entreprise individuelle.
  • Faire la dernière déclaration de chiffre d'affaires à l'Urssaf pour la dernière période d'activité, même à 0 €, et régler les cotisations correspondantes.
  • Déclarer vos revenus de l'année au printemps suivant : le chiffre d'affaires de l'année de cessation se reporte sur la déclaration complémentaire de revenus (formulaire 2042-C-PRO), y compris si vous aviez opté pour le versement libératoire.
  • Traiter la TVA si vous étiez assujetti : une dernière déclaration de TVA est à déposer pour la période qui se termine.
  • Vérifier la CFE : elle est en principe due pour l'année entière lorsque l'activité existait au 1ᵉʳ janvier ; en cas de cessation en cours d'année, un dégrèvement au prorata peut être demandé au service des impôts des entreprises.
  • Conserver vos documents : factures et pièces justificatives restent à garder après la fermeture (dix ans pour les pièces comptables), en cas de contrôle.
  • Clôturer ou réaffecter le compte bancaire dédié une fois les derniers paiements reçus et les dernières cotisations prélevées.
  • Si vous cumuliez l'ARE avec votre activité : les droits que le plafond du cumul n'a pas permis de verser ne sont récupérables qu'en cas d'arrêt complet de l'activité, règle rappelée sur la page ARE ou ARCE. Rapprochez-vous de votre conseiller France Travail.

Pour une EURL ou une SASU, la fermeture passe par une dissolution puis une liquidation, avec des formalités payantes (annonce légale, dépôt des comptes de liquidation) : l'accompagnement d'un expert-comptable est généralement utile.

Dépassement des plafonds : la sortie du régime micro n'est pas une création de société

En 2026, le régime de la micro-entreprise s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 83 600 € pour les prestations de services et les professions libérales, et 203 100 € pour la vente de marchandises. Si ce plafond est dépassé deux années civiles consécutives, vous sortez du régime au 1ᵉʳ janvier suivant. Vous restez alors une entreprise individuelle, mais imposée au réel : comptabilité complète, cotisations calculées sur le bénéfice, et en pratique assujettissement à la TVA, dont les seuils sont bien plus bas.

Cette bascule vers l'EI au réel est automatique. Passer en société (EURL, SASU) reste un choix distinct, qui suit les étapes décrites plus haut. Avant l'échéance, comparez le net de l'EI au réel et des sociétés avec le comparateur multi-statuts.

Passer en société : trois pièges fréquents

L'ACRE ne se cumule pas indéfiniment

L'ACRE n'est accordée qu'à une personne qui n'en a pas bénéficié au cours des trois années précédentes. Un micro-entrepreneur qui a eu l'ACRE et crée une SASU ou une EURL peu après ne peut donc pas, en principe, en bénéficier une seconde fois. Détail des conditions : ACRE 2026.

La période de chevauchement

Tant que la micro-entreprise n'est pas fermée, les deux entreprises coexistent : les factures doivent être émises par la bonne structure selon la date de chaque prestation, et chaque entreprise a ses propres déclarations. Mieux vaut fixer une date de bascule claire, prévenir vos clients et faire signer les nouveaux devis par la société.

Le changement de fiscalité de votre revenu

En société à l'impôt sur les sociétés, votre revenu personnel devient votre rémunération de dirigeant et, le cas échéant, des dividendes. Le calcul change complètement : le simulateur rémunération et dividendes SASU montre l'effet de la répartition.

Sources officielles (liens vérifiés le 19/10/2026)

Questions fréquentes

Comment fermer sa micro-entreprise ?

La cessation d'activité se déclare gratuitement sur le guichet unique des formalités d'entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr). Une dernière déclaration de chiffre d'affaires reste due, même nulle, dans le mois suivant la cessation.

Peut-on passer directement de micro-entreprise à SASU ?

Non, il n'existe pas de passerelle automatique. Il faut cesser la micro-entreprise (ou la laisser s'éteindre) et créer une SASU comme une entreprise nouvelle, avec ses propres formalités et son propre numéro Siren.

Combien de temps une micro-entreprise peut-elle rester sans chiffre d'affaires ?

Les déclarations à 0 € sont possibles, mais sans aucun chiffre d'affaires pendant deux années civiles consécutives, l'Urssaf peut radier d'office la micro-entreprise. Une mise en sommeil déclarée sur le guichet unique est elle-même limitée dans le temps.

Que se passe-t-il si je dépasse le plafond de la micro-entreprise ?

Si le plafond (83 600 € pour les services, 203 100 € pour la vente en 2026) est dépassé deux années civiles consécutives, vous basculez au 1ᵉʳ janvier suivant vers l'entreprise individuelle au régime réel. Ce n'est pas une création de société : passer en EURL ou en SASU reste une démarche volontaire distincte.

Contenu à visée générale — les démarches précises (documents à fournir, délais) évoluent régulièrement sur le guichet unique. Vérifiez la procédure à jour au moment de votre démarche.