Cotisations prélevées à la source par les plateformes : ce qui change pour le micro-entrepreneur

Les plateformes qui encaissent pour vous. La FAQ de l'Urssaf réserve l'obligation aux plateformes numériques « qui assurent une intermédiation financière, c'est-à-dire lorsque le client règle la plateforme, qui reverse ensuite à l'auto-entrepreneur les sommes qui lui sont dues ». Une plateforme qui se contente de vous mettre en relation, le client vous payant directement, n'est pas dans ce cas. Le code de la sécurité sociale (article L613-6-1) vise les vendeurs et prestataires relevant du régime micro-social et des plateformes de mise en relation par voie électronique au sens de l'article 242 bis du code général des impôts.

Tous les auto-entrepreneurs qui y travaillent. Vous êtes concerné si vous exercez en France sous le statut de micro-entrepreneur via une ou plusieurs de ces plateformes ; le dispositif est obligatoire pour elles comme pour vous, sans option. Les particuliers qui vendent ou louent occasionnellement, sans statut d'entreprise, ne sont pas visés.

Tous les revenus réalisés via la plateforme, sauf les espèces. La base du prélèvement est « le chiffre d'affaires que vous déclarez habituellement », commission de la plateforme et frais (de livraison, par exemple) compris : c'est pour cela que l'outil demande le montant facturé au client, pas le montant reçu. Les transactions en espèces en sont exclues et restent à déclarer par vous.

• Depuis le 1ᵉʳ octobre 2026, sept plateformes volontaires appliquent le prélèvement de manière anticipée : Extracadabra, Les Sherpas et Sherpadom, Mon Spécialiste Auto, Student pop, Truckrs, Uber Eats, Wecasa et Wecasa Care (liste de l'Urssaf, mise à jour du 17/09/2026). L'Urssaf indique qu'elle informe chaque auto-entrepreneur concerné, avec la plateforme, de la date de démarrage effective.
• À partir du 1ᵉʳ janvier 2027, l'obligation s'étend à toutes les plateformes concernées. L'article L613-6 du code de la sécurité sociale renvoie, pour l'entrée en vigueur, à l'article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : chiffres d'affaires réalisés à compter du 1ᵉʳ janvier 2027.
• Après une inscription sur une plateforme, le prélèvement démarre le mois suivant : inscrit le 10 avril, vous êtes prélevé à partir de mai sur les revenus de mai. Le chiffre d'affaires d'avril reste à déclarer par vous (en mai si vous êtes mensuel, en juillet si vous êtes trimestriel). La loi prévoit ce délai, fixé par arrêté, « à compter du début ou de la reprise d'activité sur une plateforme ».

Exemple de la FAQ de l'Urssaf pour un auto-entrepreneur dont toute l'activité passe par la plateforme. S'il reste une activité hors plateforme, les déclarations continuent pour cette part.

• Elle calcule et prélève à chaque versement les cotisations dues, « sur la base du taux communiqué par l'Urssaf », puis vous verse le reste sur votre compte bancaire ou votre porte-monnaie électronique. Les montants sont arrondis au centime d'euro (23,505 € devient 23,51 €) et figurent sur la facture ou le relevé mensuel qu'elle vous établit.
• Elle déclare chaque début de mois à l'Urssaf, pour votre compte et au titre du mois précédent, le chiffre d'affaires réalisé par son intermédiaire et les cotisations prélevées — tous les mois, même si vous déclarez vous-même au trimestre. Puis elle reverse les sommes prélevées. L'article L613-6-1 met les coûts de ces opérations à la charge des plateformes.
• Le taux est le vôtre, pas un taux à part. L'Urssaf communique à chaque plateforme le taux applicable à votre situation : activité, exonération ACRE, option pour le versement libératoire. Il inclut « l'ensemble des cotisations et contributions sociales », la contribution à la formation professionnelle et l'éventuelle taxe pour frais de chambre, et il est actualisé chaque mois pour les prélèvements du mois suivant. Les taux et barèmes « sont ceux applicables à l'ensemble des auto-entrepreneurs » ; le dispositif « ne modifie ni les taux, ni les barèmes » (Bpifrance Création).
• Le prélèvement vaut paiement. La loi précise que « ce prélèvement vaut acquit » des cotisations, contributions, taxes et, le cas échéant, du versement libératoire, par le cotisant. Autrement dit, une fois prélevées par la plateforme, ces sommes sont réputées payées par vous, même si la plateforme tarde à les reverser : le recouvrement se fait alors auprès d'elle, avec les garanties et sanctions prévues pour les cotisations précomptées sur les salaires.

• Transmettre vos données d'identification à la plateforme (Siret, statut) : la loi le demande pour que l'Urssaf puisse lui communiquer votre taux, et prévoit une pénalité pouvant atteindre 3 250 € pour le vendeur ou prestataire qui ne le fait pas (15 000 € par vendeur pour la plateforme). Les données exactes à fournir relèvent d'un décret en Conseil d'État.
• Continuer à déclarer vous-même ce qui n'a pas été prélevé : le chiffre d'affaires réalisé en dehors des plateformes, celui réalisé via une plateforme qui n'applique pas encore le dispositif (en 2026, toute plateforme hors des sept volontaires), et les sommes encaissées directement auprès de vos clients. Même périodicité qu'avant, mensuelle ou trimestrielle, sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Pensez au chiffre d'affaires du mois de votre inscription sur la plateforme.
• Vérifier ce que la plateforme a déclaré pour vous dans votre espace en ligne : chiffre d'affaires et cotisations de chaque déclaration mensuelle, consultables au fil de leur réception, y compris en cours de trimestre ; un courriel de l'Urssaf vous prévient à chaque enregistrement. L'attestation de chiffre d'affaires téléchargeable (Mes documents › Attestation de chiffre d'affaires) réunit les deux parts, plateformes et hors plateformes, à J+1.
• Déclarer vos revenus aux impôts comme avant : « les obligations fiscales habituelles doivent continuer d'être effectuées auprès de votre service des impôts ». Le chiffre d'affaires total de l'année, plateformes comprises, se reporte sur la 2042-C-PRO, avec ou sans versement libératoire (déclarer selon son statut). Si vous cumulez avec un salaire, l'impôt en plus se calcule de la même façon.
• Vos droits sociaux suivent : l'Urssaf présente le dispositif comme une garantie d'accès aux indemnités journalières et à la retraite, puisque les cotisations sont effectivement payées sur tout le chiffre d'affaires déclaré. Les trimestres de retraite se calculent toujours sur le revenu retenu de l'année, les deux parts additionnées.

Le dispositif figure à l'article L613-6-1 du code de la sécurité sociale, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, article 6) et modifié par la loi de financement pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, articles 42 et 45), version en vigueur depuis le 31 décembre 2025. Il prévoit : le prélèvement par l'opérateur de la plateforme des cotisations, contributions, taxes et versement libératoire dus sur le chiffre d'affaires réalisé par son intermédiaire, avec effet d'acquit ; un délai, fixé par arrêté, à compter du début d'activité sur la plateforme ; la déclaration et le versement mensuels par la plateforme, arrondis au centime ; les pénalités en cas de données d'identification non transmises (3 250 € pour le vendeur, 15 000 € par vendeur pour la plateforme) et, pour une plateforme qui ne précompte pas, jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires concerné ; la prise en charge des coûts par les plateformes.

Deux points que les fiches grand public ne détaillent pas : pour un micro-entrepreneur redevable de la TVA sur le chiffre d'affaires réalisé via la plateforme, l'Urssaf « régularise » auprès de lui le montant prélevé, dans des conditions fixées par décret ; et l'article ne s'applique pas à certaines taxes (TVA, taxe forfaitaire sur les métaux précieux, CFE, accises), qui restent à déclarer comme avant. Les décrets et l'arrêté d'application n'ont pas été lus pour cette page : les délais et modalités précis sont ceux que l'Urssaf publie.

• 06/10/2026 — Première version : FAQ et actualité de l'Urssaf (17/09), Service-public A18550 (15/09), Bpifrance (17/09), articles L613-6 et L613-6-1 lus sur Légifrance. Décrets et arrêté d'application non lus. À compléter à la publication des textes d'application et à la généralisation du 1ᵉʳ janvier 2027.