Chiffres 2026 des indépendants : les valeurs en vigueur, et les anciennes qui circulent encore

Le régime de la micro-entreprise reste ouvert tant que le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne dépasse pas 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales, et 203 100 € pour la vente de marchandises et l'hébergement. Ces plafonds sont revus tous les trois ans : ceux-ci valent pour 2026, 2027 et 2028.

L'ancienne valeur. 77 700 € et 188 700 € étaient les plafonds des années 2023 à 2025. Une page qui les présente comme les plafonds « 2026 » n'a pas été mise à jour.

La confusion fréquente. Ces plafonds ne sont pas les seuils de TVA de la rubrique suivante : on peut rester micro-entrepreneur et devoir facturer la TVA.

Où vérifier : Entreprendre.service-public.gouv.fr, actualité A18813 du 26 février 2026 (elle rappelle les anciens montants et cite l'arrêté du 27 janvier 2026) et fiche F32353, vérifiée le 21 février 2026 ; Bpifrance Création, février 2026.

Un indépendant ne facture pas la TVA tant que son chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas 37 500 € pour les prestations de services ou 85 000 € pour les ventes. En cours d'année, la franchise se perd dès que le chiffre d'affaires dépasse 41 250 € ou 93 500 €. Ces montants s'appliquent depuis le 1ᵉʳ janvier 2025.

Les anciennes valeurs. Jusqu'au 31 décembre 2024 : 36 800 € (39 100 € en cours d'année) pour les services, 91 900 € (101 000 €) pour les ventes. Pour les ventes, le seuil a donc baissé.

Le chiffre qui n'a jamais existé. La loi de finances pour 2025 prévoyait un seuil unique de 25 000 €. Il a été suspendu avant de s'appliquer, puis abandonné par une loi promulguée le 3 novembre 2025. Les articles écrits pendant la suspension l'annoncent encore.

Ce qui change au 1ᵉʳ janvier 2027 (déjà voté). Pour ceux qui facturent la TVA, le régime simplifié (déclaration annuelle CA12 et acomptes) est supprimé : déclaration CA3 chaque trimestre sous 1 000 000 € de chiffre d'affaires, chaque mois au-delà ou sur option, dernière CA12 au plus tard le 4 mai 2027 pour 2026 (article 38 de la loi de finances pour 2025 ; impots.gouv.fr, 22/09/2026). Les seuils de franchise ci-dessus ne changent pas. Détail : déclarer la TVA après la franchise.

Où vérifier : Entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F21746, vérifiée le 1ᵉʳ janvier 2026 ; economie.gouv.fr, page du 4 novembre 2025 ; Bpifrance Création pour les seuils d'avant 2025. Le détail, les cas des avocats et des auteurs et un outil de suivi sont sur la page franchise en base de TVA.

Le micro-entrepreneur paie ses cotisations sociales en pourcentage de son chiffre d'affaires encaissé : 12,3 % pour la vente de marchandises, 21,2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales, 25,6 % pour les activités libérales relevant du régime général et 23,2 % pour les professions affiliées à la Cipav.

Les anciennes valeurs. Seul le taux des activités libérales a bougé en 2026. Il a augmenté par paliers : 21,1 % jusqu'au 30 juin 2024, 23,1 % au second semestre 2024, 24,6 % en 2025, 25,6 % depuis le 1ᵉʳ janvier 2026. Le taux de la Cipav est passé de 21,2 % à 23,2 % le 1ᵉʳ juillet 2024.

Le chiffre annoncé, puis corrigé. Début 2025, un taux de 26,1 % était annoncé pour 2026. Le taux publié par l'Urssaf et par les fiches officielles pour 2026 est 25,6 %.

Ce qui s'ajoute. La contribution à la formation professionnelle n'est pas comprise dans ces taux. L'Urssaf prélève 0,1 % du chiffre d'affaires à un commerçant, 0,2 % à une profession libérale, réglementée ou non, et 0,3 % à un artisan. Deux écarts se rencontrent encore : un taux de 0,1 % pour les professions libérales non réglementées, qui n'est plus appliqué ; et des prestations de services commerciales rangées à 0,2 % avec les professions libérales, alors que l'Urssaf applique 0,1 % aux commerçants.

Où vérifier : urssaf.fr, actualité mise à jour le 30 janvier 2026 ; economie.gouv.fr, page du 6 mars 2026 ; Entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F37353, vérifiée le 21 février 2026 ; autoentrepreneur.urssaf.fr, « L'essentiel du statut », pour la contribution à la formation professionnelle. L'annonce de 26,1 % figure dans une actualité de Bpifrance Création du 10 janvier 2025 ; son actualité du 15 janvier 2026 (Bpifrance Création) donne 25,6 %. Le calcul est détaillé sur la page cotisations Urssaf du micro-entrepreneur.

L'ACRE réduit les cotisations sociales en début d'activité. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, elle est réservée à certains créateurs (demandeurs d'emploi, bénéficiaires de minima sociaux, jeunes, notamment) et n'est plus attribuée automatiquement : il faut la demander à l'Urssaf.

Micro-entrepreneur. Pour une micro-entreprise créée à partir du 1ᵉʳ juillet 2026, l'exonération est de 25 % : les cotisations sont dues à 75 % du taux normal. Une micro-entreprise créée avant cette date garde l'exonération de 50 % jusqu'à la fin de sa période d'ACRE.

Autres statuts. Pour une création à partir du 1ᵉʳ janvier 2026, l'exonération est de 25 % des cotisations concernées si le revenu ne dépasse pas 36 045 € (75 % du plafond de la Sécurité sociale). Elle diminue ensuite et devient nulle à 48 060 €.

L'ancienne valeur. « ACRE = 50 % de cotisations en moins » reste vrai pour une micro-entreprise créée au premier semestre 2026 ou avant, et faux pour une création d'aujourd'hui.

Où vérifier : Entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F11677, vérifiée le 1ᵉʳ juillet 2026, et actualité A18795 du 11 février 2026 ; Bpifrance Création, juillet 2026. La page ACRE liste les bénéficiaires et propose un contrôle d'éligibilité.

Le prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes est de 31,4 % depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 : 12,8 % d'impôt sur le revenu, inchangé, et 18,6 % de prélèvements sociaux.

L'ancienne valeur. 30 %, soit 12,8 % + 17,2 %, jusqu'au 31 décembre 2025.

La confusion fréquente. Les prélèvements sociaux restent à 17,2 % sur d'autres revenus, comme les revenus fonciers, les plus-values immobilières ou l'assurance-vie. Une page consacrée à ces placements a raison d'écrire 17,2 % ; une page sur les dividendes d'une SASU, non.

Où vérifier : Entreprendre.service-public.gouv.fr, actualité A18796 du 10 février 2026 et fiche F36215, vérifiée le 21 février 2026 ; Service-public.gouv.fr, fiche F2329, vérifiée le 30 juin 2026, pour les revenus restés à 17,2 %. Voir aussi rémunération ou dividendes en SASU.

Plafond annuel de la Sécurité sociale : 48 060 € en 2026, contre 47 100 € en 2025. Il sert de référence à de nombreux seuils, dont ceux de l'ACRE (36 045 € correspond à 75 % de ce plafond).

Smic horaire brut : 12,31 € depuis le 1ᵉʳ juin 2026. Il était de 12,02 € au 1ᵉʳ janvier 2026 et de 11,88 € en 2025.

Trimestres de retraite : un trimestre est validé par tranche de revenu égale à 150 fois le Smic horaire au 1ᵉʳ janvier, soit 150 × 12,02 € = 1 803 € en 2026. Le même calcul avec le Smic de 2025 donnait 150 × 11,88 € = 1 782 €.

Congés maternité, paternité et naissance : les indemnités forfaitaires des indépendants valent 1/730 de ce plafond, soit 65,84 € par jour en 2026, et tombent à 10 % si le revenu d'activité annuel moyen des 3 années précédentes est inférieur à 10 % de la moyenne des plafonds de ces années, soit 4 582 € pour un congé commençant en 2026 (ameli.fr et Entreprendre.service-public.fr, fiche F39686, lus le 30/10/2026 ; le détail et le chiffre d'affaires minimum en micro-entreprise).

L'erreur fréquente. Refaire le calcul avec le Smic de juin (150 × 12,31 € = 1 846,50 €) : la revalorisation en cours d'année ne change pas le seuil de 2026.

Où vérifier : Service-public.gouv.fr, actualité A15386 (plafond 2026, arrêté du 22 décembre 2025) et fiche F2300, vérifiée le 1ᵉʳ juin 2026 (Smic) ; info.gouv.fr, 15 décembre 2025 (12,02 € contre 11,88 €) ; Entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23369, vérifiée le 1ᵉʳ avril 2026 (150 Smic horaires, 1 803 €) ; Bpifrance Création, janvier 2026 ; plafond 2025 : Bpifrance Création, 10 janvier 2025. Le montant de 1 782 € est un calcul de cette page à partir de ces sources. Le chiffre d'affaires correspondant, activité par activité, est sur la page trimestres de retraite du micro-entrepreneur.

L'impôt payé en 2026 porte sur les revenus de 2025. Pour une part, la tranche à 0 % s'arrête à 11 600 € ; viennent ensuite les tranches à 11 % jusqu'à 29 579 €, à 30 % jusqu'à 84 577 €, à 41 % jusqu'à 181 917 € et à 45 % au-delà. Ce barème a été relevé de 0,9 % par rapport au précédent.

Ce qui n'est pas encore en vigueur. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une nouvelle revalorisation, pour les revenus de 2026. Elle n'est pas votée : la page budget 2027 suit l'examen du texte.

Où vérifier : Service-public.gouv.fr, fiche F1419, vérifiée le 15 avril 2026 ; economie.gouv.fr, page du 27 février 2026.

1. La date d'une page n'est pas celle de ses chiffres. Un article peut afficher « mis à jour en 2026 » et conserver un tableau de 2024. Le seul repère fiable est la date de vérification de la source citée.
2. Une mesure annoncée n'est pas une mesure appliquée. Le seuil de TVA à 25 000 € et le taux de 26,1 % ont été écrits partout avant d'être abandonnés ou corrigés.
3. Deux limites voisines portent des noms proches. Plafond de la micro-entreprise et seuil de franchise de TVA ; seuil de l'année précédente et seuil en cours d'année ; prélèvements sociaux sur les dividendes et sur les loyers.
4. L'année du chiffre n'est pas toujours l'année en cours. Le barème de l'impôt « 2026 » s'applique aux revenus de 2025 ; le seuil d'un trimestre de retraite dépend du Smic au 1ᵉʳ janvier, pas du Smic du jour.

Les simulateurs de ce site utilisent les valeurs de cette page. Le 5 octobre 2026, leurs résultats ont été comparés à ceux du moteur de calcul de l'Urssaf sur 36 cas : la comparaison, écarts compris, est publiée sur la page Méthode et sources.

Les chiffres ci-dessus valent pour 2026. Pour 2027, une partie est déjà fixée par des textes votés, une autre figure dans les projets de budget déposés le 1ᵉʳ octobre 2026, et le reste attend un décret ou un arrêté. Les simulateurs du site n'appliqueront une valeur 2027 qu'une fois celle-ci publiée, avec une date de vérification visible.

• Le plafond de revenu du versement libératoire : il change chaque année avec le barème de l'impôt et s'apprécie sur le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année. Le montant applicable est donné par impots.gouv.fr.
• Les valeurs chiffrées de 2027 (Smic, barème de l'impôt) : aucune n'est publiée à la date de cette page, hormis les plafonds de la micro-entreprise, déjà fixés jusqu'en 2028, et le plafond de la Sécurité sociale, annoncé à 48 900 € (arrêté à paraître). Ce qui est déjà connu est résumé plus haut.
• Les seuils propres à certaines professions (avocats, auteurs, artistes-interprètes pour la TVA) : ils sont détaillés sur la page franchise en base de TVA.

• 05/10/2026 — création ; toutes les sources citées ont été ouvertes ce jour.
• 12/10/2026 — TVA : fin du régime simplifié au 1ᵉʳ janvier 2027 ajoutée (article 38 de la loi de finances pour 2025 et impots.gouv.fr, lus le 09/10/2026) ; aucune valeur du tableau modifiée.
• 12/10/2026 — section « Déjà connu pour 2027 » ajoutée (acquis, projet, à paraître) ; plafonds de la micro-entreprise, fin du régime simplifié de TVA, prélèvement par les plateformes et conjoint collaborateur revérifiés ce jour ; aucune valeur du tableau modifiée.
• 16/10/2026 — « Déjà connu pour 2027 » : ligne des indemnités journalières mise à jour après le vote des députés du 14 octobre (amendements I-502, I-3712 et I-3910, lus sur le site de l'Assemblée nationale le 16/10/2026) ; aucune valeur 2026 modifiée.
• 20/10/2026 — « Déjà connu pour 2027 » : le vote de la première partie du projet de loi de finances n'a pas eu lieu le 20 octobre (ordre du jour de l'Assemblée nationale consulté le 20/10/2026) ; aucune valeur modifiée.
• 21/10/2026 — « Déjà connu pour 2027 » : vote de la première partie du projet de loi de finances fixé au 3 novembre (conférence des présidents du 20 octobre) ; aucune valeur modifiée.
• 28/10/2026 — « Déjà connu pour 2027 » : projet de loi de financement de la sécurité sociale rejeté en première lecture par l'Assemblée nationale le 23 octobre (scrutin n° 9097, lu le 28/10/2026) ; il ne modifiait pas les taux des micro-entrepreneurs ; vote de la première partie du projet de loi de finances confirmé au 3 novembre ; aucune valeur modifiée.
• 28/10/2026 (suite) — plafond annuel de la Sécurité sociale 2027 : 48 900 € annoncés (+ 1,74 %), communiqué du BOSS du 16/10/2026 et actualité Service-public du 19/10/2026, lus le 28/10/2026 ; arrêté attendu avant la fin de 2026. Valeur 2026 inchangée (48 060 €).
• 30/10/2026 — deux lignes ajoutées au tableau : seuil de 4 582 € des indemnités maternité, paternité et naissance des indépendants (art. D. 623-4-1 et D. 622-7 du code de la sécurité sociale lus sur Légifrance, ameli.fr et fiche F39686, lus ce jour) ; base minimum de la CFE 2026, 250 € à 7 769 € (fiche F23547 et catalogue CET-3-2026, lus ce jour ; le BOFiP affiche encore le barème de 2023). Aucune valeur existante modifiée.

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