Conjoint collaborateur d'un micro-entrepreneur : que faire avant le 31 décembre 2026 ?

Deux nuances de formulation, sans effet pour la plupart des lecteurs. La loi vise les personnes qui exerçaient sous ce statut au 1ᵉʳ janvier 2022, et Service-public écrit « avant le 1ᵉʳ janvier 2022, ou précisément à cette date » ; l'Urssaf écrit seulement « avant le 1ᵉʳ janvier 2022 ». Pour l'exception d'âge, la loi parle de conserver le statut « jusqu'à la liquidation » des droits à pension, l'Urssaf et Service-public « jusqu'à vos 67 ans maximum ». Si vous êtes à la limite de l'un de ces cas, faites confirmer votre date par l'Urssaf.

Devenir conjoint associé suppose de détenir des parts ou des actions de la société. L'Urssaf le dit sans détour : ce statut est impossible « lorsque l'entreprise est une entreprise individuelle, ou une auto-entreprise », ni dans une EURL ou une SASU, qui doivent alors changer de forme juridique. Pour un micro-entrepreneur, il reste donc trois issues :

1. Le conjoint devient salarié. Il faut une déclaration préalable à l'embauche, un contrat de travail signé avant la date d'effet, un salaire au moins égal au Smic ou au minimum conventionnel, puis chaque mois une déclaration sociale nominative et le paiement des cotisations. L'Urssaf rappelle qu'un conjoint ne peut pas être salarié si son activité est intermittente, occasionnelle ou sans horaires fixes. Le coût d'un salaire pour l'entreprise se chiffre avec le simulateur du coût d'un salarié de messimulateursrh.fr, notre site consacré aux salariés.
2. Le conjoint cesse de participer régulièrement. Le chef d'entreprise déclare alors la fin du statut sur le guichet unique des formalités des entreprises, par une formalité de modification, en indiquant la date à laquelle la participation régulière prend fin.
3. L'entreprise change de forme juridique pour devenir une société dont le conjoint est associé, une SARL par exemple. C'est une transformation complète, avec des statuts, un capital et une fiscalité différents : voir fermer ou changer de statut et le comparateur des statuts avant de vous lancer. Dans une SARL, le conjoint associé ne reste travailleur indépendant que s'il est aussi gérant et que la gérance est majoritaire.

• Le salaire ne réduit ni vos cotisations ni votre impôt. En micro-entreprise, les cotisations sont calculées sur le chiffre d'affaires, et l'impôt sur le chiffre d'affaires après un abattement forfaitaire qui, selon Service-public, « intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers ». Le salaire et les cotisations patronales du conjoint s'ajoutent donc à vos charges sans rien retrancher de ce qui est taxé. Les taux sont sur la page cotisations Urssaf.
• Le conjoint gagne en protection. Comme salarié, il relève du régime général et peut bénéficier de l'assurance chômage si France Travail reconnaît la réalité du contrat de travail ; le conjoint collaborateur n'a pas droit au chômage.
• Une divergence entre sources officielles. Dans son tableau comparatif, la fiche F32266 de Service-public indique que le statut de conjoint salarié est ouvert à l'entrepreneur individuel « sauf micro-entreprise ». L'Urssaf ne fait pas cette exception, et la loi applique le statut de conjoint salarié à défaut de choix, sans distinguer la micro-entreprise. Nous ne tranchons pas : si vous êtes micro-entrepreneur et envisagez de salarier votre conjoint, faites confirmer la possibilité par l'Urssaf avant d'établir le contrat.

Si le conjoint continue à travailler régulièrement dans l'entreprise après l'échéance et que rien n'a été déclaré, il est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié (article L121-4, IV bis). Ce n'est pas une formalité automatique : c'est au chef d'entreprise d'accomplir les obligations d'un employeur (déclaration préalable à l'embauche, contrat, salaire, déclarations mensuelles). L'Urssaf rappelle par ailleurs que faire travailler régulièrement son conjoint sans statut déclaré est considéré comme du travail dissimulé.

1. Retrouver la date de début du statut de conjoint collaborateur (attestation fournie à l'immatriculation ou à la déclaration modificative, ou extrait du registre national des entreprises, où il est mentionné).
2. Vérifier si votre conjoint relève de l'exception d'âge (né en 1964 ou avant, statut acquis avant 2022).
3. Décider, à deux, s'il continue à travailler dans l'entreprise et sous quel statut.
4. Pour un conjoint salarié : déclaration préalable à l'embauche et contrat de travail avant la date d'effet du nouveau statut (au plus tard au 1ᵉʳ janvier 2027 si le statut prend fin le 31 décembre 2026). L'Urssaf propose les services Première embauche et Tese.
5. Pour un changement de statut ou une fin de participation : formalité sur le guichet unique, avec l'attestation sur l'honneur du conjoint (modèle sur Service-public) quand un nouveau statut est choisi.

Au 9 octobre 2026, aucun texte ne repousse l'échéance. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, déposé le 1ᵉʳ octobre, ne touche pas au statut du conjoint collaborateur (voir budget 2027 : ce qui change pour les indépendants). Une question écrite publiée au Journal officiel du Sénat le 8 octobre 2026 demande au Gouvernement d'adapter le statut au-delà du 31 décembre 2026 et d'étendre l'exception aux conjoints nés peu après 1964 ; elle était sans réponse le 9 octobre. Cette page sera mise à jour, avec la date, si un texte ou une réponse ministérielle change les règles.

• 09/10/2026 — création, à partir de l'article L121-4 du code de commerce et de l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, lus sur Légifrance, de l'actualité et de la page « Travailler avec votre conjoint » de l'Urssaf (31/08/2026), de l'actualité A19061 (03/09/2026) et des fiches F32266 et F23267 de Service-public Entreprendre.