Retraité et micro-entrepreneur : ce qui change pour le cumul emploi-retraite au 1ᵉʳ janvier 2027
Cette page suit la réforme du cumul emploi-retraite votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, du point de vue d'une personne qui exerce ou veut exercer en micro-entreprise pendant sa retraite. Elle sépare ce que la loi fixe déjà de ce qui attend un décret, et sera mise à jour, avec la date, à la publication de chacun d'eux.
Êtes-vous concerné ?
Tout dépend de la date à laquelle votre première pension de vieillesse de base prend effet, pas de la date à laquelle vous créez votre micro-entreprise.
| Votre situation | Règles qui s'appliquent |
|---|---|
| Première retraite de base prise avant le 1ᵉʳ janvier 2027 | Les règles actuelles (cumul intégral ou plafonné), inchangées : voir plus bas |
| Première retraite de base prise à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 | Les nouvelles règles décrites sur cette page |
| Une autre pension de base déjà perçue avant 2027 (autre régime) | Les nouvelles règles ne s'appliquent pas, sauf exceptions prévues pour certains régimes (article 102, XI, de la loi) |
| Retraite progressive | Hors du champ de ces règles (article L161-22, IV, du code de la sécurité sociale) |
Trois tranches d'âge, et seulement l'âge
La distinction entre cumul « intégral » et cumul « plafonné » disparaît pour les pensions qui débutent à partir de 2027 : seul compte votre âge au moment où vous percevez vos revenus d'activité.
| Votre âge | Ce que devient votre pension | Votre activité crée-t-elle de nouveaux droits ? |
|---|---|---|
| Avant l'âge légal (départ en carrière longue, par exemple) | Réduite à hauteur de la totalité de vos revenus professionnels et de remplacement, jusqu'à être supprimée | Non |
| De l'âge légal à 67 ans | Réduite de la moitié de la part de vos revenus qui dépasse un seuil annuel fixé par décret | Non |
| À partir de 67 ans | Entièrement cumulable avec vos revenus, sans plafond | Oui : une seconde pension, au taux plein, sans effet sur la première |
Les deux âges. L'âge légal dépend de votre année de naissance ; il a été modifié au 1ᵉʳ septembre 2026 par la suspension de la réforme de 2023 (tableau par génération sur le site de l'Assurance retraite, lien en bas de page). L'âge de 67 ans est celui du taux plein automatique : la loi le définit comme l'âge légal de référence augmenté de trois ans (article L351-8 du code de la sécurité sociale), et l'Assurance retraite le chiffre à 67 ans.
L'exemple de l'Assurance retraite. Avec un seuil de 7 000 € (montant qui n'est pas encore fixé) et 10 000 € de revenus dans l'année, la retraite diminue de 1 500 € : la moitié des 3 000 € qui dépassent le seuil.
Ce que cela change pour un micro-entrepreneur
- Vous cotisez sans acquérir de droits avant 67 ans. Vos cotisations restent calculées sur votre chiffre d'affaires, au même taux (régime micro-social), mais tant que vous n'avez pas 67 ans, votre activité n'ouvre aucun nouveau droit à retraite, ni dans le régime de base ni dans les régimes complémentaires (article L161-22-1). Les trimestres que votre chiffre d'affaires permettrait de valider (seuils par activité) ne changent donc rien à votre pension avant cet âge.
- Le montant retenu pour vos revenus n'est pas encore connu. Aucune des sources officielles lues ne dit encore si l'on retiendra, pour un micro-entrepreneur, le chiffre d'affaires ou le revenu après abattement forfaitaire. La loi renvoie à un décret la façon d'apprécier les revenus d'une activité non salariée l'année où la pension prend effet.
- Vous devez informer votre caisse. Un retraité qui reprend ou poursuit une activité d'indépendant avant 67 ans en informe la caisse compétente (article L161-22, III, E). Aujourd'hui, la fiche officielle F36611 demande de le faire par écrit dans le mois qui suit la reprise, auprès de la caisse régionale (Carsat, Cnav, CGSS ou CSS).
- Toutes vos pensions doivent être prises. Après l'âge légal, la pension est suspendue si vous exercez une activité sans avoir demandé toutes vos retraites personnelles, de base et complémentaires, françaises et étrangères (article L161-22, II, 3°).
- La rupture avec l'employeur ne concerne que les salariés. Dans le texte applicable en 2027, cette condition vise l'activité salariée (ainsi que les exploitants agricoles et les fonctionnaires, chacun avec sa propre règle) : elle ne vise pas l'activité de micro-entrepreneur.
Ce qui est voté, ce qui attend un décret
| Point | État au 09/10/2026 | Texte |
|---|---|---|
| Trois tranches d'âge (réduction totale, réduction de moitié au-delà d'un seuil, cumul intégral) | Voté, applicable aux premières pensions prenant effet à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 | Loi n° 2025-1403, article 102 ; article L161-22, III, A |
| Montant du seuil entre l'âge légal et 67 ans | Attend un décret. Les deux sources officielles lues ne le formulent pas de la même façon : economie.gouv.fr écrit « dans la limite de 7 000 € bruts par an » tout en précisant que le décret n'est pas publié ; l'Assurance retraite écrit que le seuil « pourrait être de 7000 € par an » | Article L161-22, III, A, 2° |
| Revenus pris en compte pour une activité non salariée l'année du départ | Attend un décret | Article L161-22, III, A |
| Répartition de la réduction entre vos pensions (d'abord sur la retraite de base) | Principe voté, modalités par décret | Article L161-22, III, A |
| Activités d'intérêt général ou de service public non prises en compte | Attend un décret en Conseil d'État | Article L161-22, III, B |
| Caisses chargées de récupérer la réduction, et comment | Attend un décret | Article L161-22, III, D |
| Seconde pension pour l'activité exercée à partir de 67 ans | Voté | Articles L161-22-1 et L161-22-1-1 |
Si votre retraite a commencé avant 2027
Rien ne change pour vous. Les règles actuelles, décrites par la fiche officielle F36611, continuent de s'appliquer :
- Cumul intégral, sans plafond, si vous avez atteint l'âge légal, si vous avez une carrière complète ou l'âge du taux plein, et si vous avez liquidé toutes vos pensions de base et complémentaires. L'activité de micro-entrepreneur permet alors de cotiser pour une seconde retraite.
- Cumul plafonné sinon : le total annuel de vos pensions et de vos revenus ne doit pas dépasser un plafond qui dépend de votre caisse et de la zone où vous exercez ; au-delà, la pension n'est plus versée. Les montants sont sur la fiche F36611 (lien en bas de page).
Ces règles valent aussi si votre retraite prend effet en 2026, même pour une activité poursuivie après le 1ᵉʳ janvier 2027.
Vous partez en 2027 : les points à vérifier
- La date d'effet de votre première pension de base : avant ou à partir du 1ᵉʳ janvier 2027, ce ne sont pas les mêmes règles.
- Votre âge légal et la date de vos 67 ans : ils délimitent la période pendant laquelle votre pension peut être réduite.
- Le chiffre d'affaires que vous prévoyez de réaliser chaque année jusqu'à 67 ans, à rapprocher du seuil quand le décret sera publié.
- La demande de toutes vos pensions, de base et complémentaires, au moment du départ.
- La déclaration de votre activité à votre caisse de retraite.
Pour une estimation à partir de votre carrière réelle, le service « Mon compte retraite » de info-retraite.fr reste la référence. Pour créer ou reprendre une micro-entreprise étape par étape, la checklist comporte une situation « retraité ».
Suivi de cette page
- — création, à partir du texte de la loi et des articles du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au 1ᵉʳ janvier 2027, lus sur Légifrance, et des pages de l'Assurance retraite, d'economie.gouv.fr et de Service-public Entreprendre. Aucun décret d'application publié à cette date.
Prochaines mises à jour : à la publication du décret qui fixe le seuil, puis de celui qui précise les revenus retenus pour une activité non salariée. Un calcul ne sera ajouté que lorsque ces deux points seront confirmés par deux sources officielles.
Questions fréquentes
Je suis déjà retraité et micro-entrepreneur : la réforme de 2027 me concerne-t-elle ?
Non, si votre première retraite de base a pris effet avant le 1ᵉʳ janvier 2027. La loi ne s'applique qu'aux assurés dont la première pension de base prend effet à partir de cette date ; les règles actuelles du cumul intégral ou plafonné continuent de s'appliquer aux autres.
Le seuil de 7 000 € par an est-il officiel ?
Pas encore. La loi prévoit un seuil fixé par décret, et ce décret n'était pas publié le 9 octobre 2026. Le montant de 7 000 € par an est celui qui est annoncé : l'Assurance retraite écrit que le seuil « pourrait être » de ce montant.
Mes cotisations de micro-entrepreneur augmenteront-elles ma retraite ?
Pour une première pension prise à partir de 2027, pas avant 67 ans : jusqu'à cet âge, la reprise d'activité n'ouvre aucun nouveau droit à retraite, même si les cotisations restent dues. À partir de 67 ans, l'activité permet d'acquérir une seconde pension, sans effet sur la première.
Sur quel montant sera calculée la réduction pour un micro-entrepreneur ?
Ce n'est pas encore fixé. La loi parle de « revenus professionnels et de remplacement » et renvoie à un décret pour les revenus d'une activité non salariée ; aucune source officielle lue au 9 octobre 2026 ne dit si l'on retiendra le chiffre d'affaires ou le revenu après abattement.
Sources officielles (consultées le 09/10/2026)
- Légifrance — loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 102 (champ d'application au XI)
- Légifrance — code de la sécurité sociale, article L161-22, version applicable au 1ᵉʳ janvier 2027
- Légifrance — code de la sécurité sociale, article L161-22-1 (pas de nouveaux droits avant le cumul intégral)
- Légifrance — code de la sécurité sociale, article L161-22-1-1 (seconde pension)
- Légifrance — code de la sécurité sociale, article L351-8 (âge du taux plein automatique)
- L'Assurance retraite — mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : cumul emploi-retraite et âge légal par génération (mise à jour du 23/09/2026)
- economie.gouv.fr — cumul emploi-retraite : quelles sont les règles ? (24/06/2026)
- Service-public Entreprendre — comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur, fiche F36611 (vérifiée le 01/01/2026)
Autres sources consultées
- Assemblée nationale — question écrite n° 16098 (JO du 16/06/2026) — mentionne un seuil de 7 000 € prévu par le décret d'application ; aucune réponse du ministère au 09/10/2026