Fermer ou changer de statut

Les trois options

La mise en sommeil suspend temporairement l'activité sans la fermer : elle est possible pour une EI (micro ou réel) comme pour une société, pendant une durée limitée. En micro-entreprise, aucune cotisation n'est due tant qu'aucun chiffre d'affaires n'est encaissé. Pour une EI au réel ou une EURL, ne raisonnez pas de la même façon : le régime des travailleurs non salariés prévoit des cotisations minimales, et certaines obligations déclaratives subsistent selon le statut. Faites confirmer par l'Urssaf ce qui reste dû pendant la pause.

La cessation définitive entraîne la radiation de l'entreprise du répertoire Sirene. Pour une micro-entreprise, elle est gratuite et se déclare sur le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr). Une dernière déclaration de chiffre d'affaires reste obligatoire, même à zéro, dans le mois qui suit la cessation.

Le passage à un autre statut (par exemple de la micro-entreprise à une SASU ou une EURL) est la troisième option, et la plus mal comprise.

Pourquoi il n'existe pas de passerelle automatique

Aucune procédure ne transforme une micro-entreprise en société. Il faut cesser la première et créer la seconde comme une entreprise entièrement nouvelle, avec son propre numéro Siren. Ce sont deux démarches distinctes, à enchaîner dans le bon ordre pour ne pas interrompre la facturation.

Une quatrième voie souvent oubliée : l'EI au réel

Beaucoup de micro-entrepreneurs pensent devoir créer une société dès qu'ils approchent du plafond du régime micro (83 600 € pour les services, 203 100 € pour la vente, sur 2026-2028). Ce n'est pas le cas : un dépassement fait basculer l'entreprise individuelle au régime réel, sans changer de statut juridique. L'EI au réel permet de déduire ses frais réels sans rédiger de statuts ni créer une nouvelle personne morale. En contrepartie, elle impose une comptabilité complète et une liasse fiscale annuelle, et les cotisations sont calculées sur le bénéfice réel.

Les étapes pour passer de micro-entreprise à SASU ou EURL

• Comparer son net réel sur les deux statuts avant de se décider : le changement a un coût administratif et modifie vos obligations.
• Créer la nouvelle société sur le guichet unique, avec rédaction des statuts et dépôt du capital social.
• Transférer ou refacturer les contrats en cours à la nouvelle structure : les contrats signés en micro-entreprise ne basculent pas d'eux-mêmes.
• Cesser la micro-entreprise une fois la transition terminée, puis effectuer la dernière déclaration de chiffre d'affaires.

Cas pratique : Julie passe de la micro-entreprise à la SASU

Julie réalise des prestations de services commerciales (BIC) en micro-entreprise. Son activité progresse et elle envisage une SASU. Voici comment elle organise la transition :

• Mois 1 : elle compare son net en micro-entreprise et en SASU avec le comparateur multi-statuts, en utilisant son chiffre d'affaires réel.
• Mois 2 : elle rédige les statuts, dépose le capital social et immatricule sa SASU. Tant que la société n'a pas son numéro, elle continue de facturer en micro-entreprise.
• Mois 3 : elle informe ses clients, fait signer de nouveaux contrats au nom de la SASU et émet désormais ses factures depuis la société.
• Fin du mois 3 : elle déclare la cessation de sa micro-entreprise. Sur son dernier mois d'activité en micro-entreprise, elle a encaissé 5 000 € : sa dernière déclaration porte sur ce montant, soit 5 000 × 21,2 % = 1 060 € de cotisations (hors CFP). Fermer l'entreprise n'efface pas les cotisations dues sur les derniers encaissements.

Deux points restent inchangés après le passage en SASU. D'abord la TVA : les seuils de la franchise en base dépendent du chiffre d'affaires et de l'activité, pas du statut, donc la société suit les mêmes règles. Ensuite l'ACRE : si Julie en a bénéficié pour sa micro-entreprise au cours des trois années précédentes, elle ne peut pas l'obtenir à nouveau pour sa SASU.

Ce qui change après le passage en société

• Déclarations : plus de déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d'affaires à l'Urssaf. Une SASU (ou une EURL à l'impôt sur les sociétés) produit une liasse fiscale annuelle et dépose ses comptes annuels au greffe.
• Calendrier des comptes : approbation dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, puis dépôt au greffe dans le mois qui suit (2 mois en cas de télétransmission).
• Comptabilité : complète, au lieu du registre simplifié de la micro-entreprise.
• Frais : les dépenses professionnelles réelles deviennent déductibles du résultat, selon les règles détaillées dans le guide des frais déductibles par statut.

Les erreurs fréquentes

• Fermer la micro-entreprise avant que la société soit immatriculée, ce qui laisse une période sans structure pour facturer.
• Oublier la dernière déclaration de chiffre d'affaires, même lorsqu'elle est à zéro.
• Laisser une micro-entreprise « dormir » sans rien déclarer : une longue absence de déclaration expose à des pénalités, puis à une radiation d'office.
• Supposer que les contrats suivent automatiquement la nouvelle société.
• Créer une société alors qu'une EI au réel suffirait à votre besoin de déduire vos frais réels.

Avant de passer à l'action

• Définissez votre objectif : pause, arrêt définitif ou changement de structure.
• Chiffrez votre net dans la situation actuelle et dans la situation visée.
• Recensez vos contrats et clients en cours à transférer.
• Prévoyez le paiement des cotisations sur vos derniers encaissements.
• Vérifiez la procédure à jour sur le guichet unique au moment de votre démarche.

À retenir

• Mise en sommeil, cessation et changement de statut sont trois démarches différentes.
• Passer de la micro-entreprise à une société implique une création et une cessation distinctes, avec un nouveau Siren.
• Dépasser le plafond micro ne ferme pas l'entreprise : l'EI passe au régime réel.
• La dernière déclaration de chiffre d'affaires est due même à zéro.