TVA et franchise en base

Le principe de la franchise en base

Sous un certain seuil de chiffre d'affaires, un indépendant relève de la franchise en base de TVA : il ne facture pas de TVA à ses clients et, en contrepartie, ne récupère pas celle qu'il paie sur ses achats professionnels. Ses factures portent alors la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Ce régime n'est ni un avantage ni un inconvénient dans l'absolu : tout dépend de votre clientèle (particuliers ou professionnels) et du poids de vos achats. Il s'applique quel que soit le statut juridique : micro-entreprise, EI au réel, EURL et SASU suivent les mêmes seuils.

Deux seuils par activité

• Prestations de services et professions libérales : seuil de base de 37 500 €, seuil majoré de 41 250 €.
• Vente de marchandises et hébergement : seuil de base de 85 000 €, seuil majoré de 93 500 €.

Le seuil de base se regarde sur l'année précédente : l'avoir respecté permet de bénéficier de la franchise pour l'année en cours. Le seuil majoré se surveille en cours d'année. Le dépasser rend redevable de la TVA immédiatement, à compter de la date du dépassement. Rester entre les deux seuils ne change rien pour l'année en cours, mais fait perdre la franchise au 1ᵉʳ janvier suivant. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2025, il n'existe plus de tolérance permettant de rester deux années de suite entre les deux seuils.

Attention à ne pas confondre ces seuils avec les plafonds du régime micro (83 600 € pour les services, 203 100 € pour la vente) : ni les montants ni les effets ne sont les mêmes.

Cas pratique : Thomas, développeur, face aux deux seuils

Thomas réalise des prestations de services. L'an dernier, son chiffre d'affaires était de 36 000 €, sous le seuil de base de 37 500 € : il est donc en franchise cette année. Deux scénarios possibles :

• Scénario A : il termine l'année à 39 500 €. Il dépasse le seuil de base mais pas le seuil majoré. Il conserve la franchise jusqu'au 31 décembre, puis facture la TVA à partir du 1ᵉʳ janvier suivant.
• Scénario B : fin octobre, il a déjà réalisé 40 800 € de chiffre d'affaires. En novembre, une nouvelle mission de 1 200 € porte son total à 42 000 €, au-delà du seuil majoré de 41 250 €. Il devient redevable de la TVA dès la date du dépassement, sans attendre l'année suivante.

Le scénario B est celui qui surprend le plus. Suivre son chiffre d'affaires cumulé chaque mois, surtout à l'approche des derniers mois de l'année, évite de découvrir le dépassement après coup. En cas de doute sur la date exacte à retenir, votre service des impôts des entreprises peut confirmer votre situation.

Ce que change la TVA sur vos prix

Prenons une prestation vendue 1 000 € en franchise, au taux normal de 20 % une fois la TVA applicable :

• Client professionnel assujetti : vous facturez 1 000 € HT + 200 € de TVA = 1 200 € TTC. Votre client récupère les 200 € de TVA : la prestation lui coûte toujours 1 000 €, et votre recette reste de 1 000 €.
• Client particulier, prix TTC maintenu à 1 000 € : votre recette hors taxe tombe à 1 000 ÷ 1,2 = 833,33 €, soit 166,67 € de moins par prestation.
• Client particulier, prix HT maintenu : le client paie 1 200 € au lieu de 1 000 €, sans aucune contrepartie pour lui.

Une activité tournée vers les particuliers ressent donc beaucoup plus fortement le passage à la TVA qu'une activité tournée vers les entreprises.

Faut-il opter pour la TVA volontairement ?

Il est possible de renoncer à la franchise avant d'y être obligé, notamment pour récupérer la TVA sur des achats importants ; cette option engage généralement pour une durée minimale. Exemple : Nadia, photographe dont les clients sont des particuliers, envisage d'acheter 3 000 € HT de matériel, soit 600 € de TVA. Si elle opte pour la TVA, elle récupère ces 600 €. Mais si elle garde ses prix TTC inchangés sur 20 000 € de ventes annuelles, elle devra reverser 20 000 − (20 000 ÷ 1,2) = 3 333,33 € de TVA collectée. En ne comptant que ces deux montants, et avant cotisations et impôt, le bilan est d'environ 2 733 € de moins qu'en franchise (3 333 € reversés, 600 € récupérés). Pour elle, l'option n'est pas intéressante. Elle le serait davantage pour une activité aux clients professionnels et aux achats réguliers.

Les erreurs fréquentes

• Croire qu'une société est automatiquement soumise à la TVA : une EURL ou une SASU sous les seuils est elle aussi en franchise.
• Surveiller le mauvais seuil : le plafond micro et les seuils de TVA sont indépendants.
• Attendre la fin de l'année pour constater un dépassement du seuil majoré.
• Oublier la mention obligatoire sur les factures émises en franchise.
• Opter sans chiffrer l'effet sur vos prix quand vos clients sont des particuliers.

Avant de facturer (ou non) la TVA

• Identifiez votre catégorie : services ou vente.
• Vérifiez votre chiffre d'affaires de l'année précédente par rapport au seuil de base.
• Suivez chaque mois votre cumul de l'année par rapport au seuil majoré.
• Évaluez la part de clients particuliers et de clients professionnels.
• Chiffrez vos achats professionnels prévus avant d'envisager une option.

À retenir

• Franchise = pas de TVA facturée, pas de TVA récupérée.
• Seuil majoré dépassé : TVA due dès la date du dépassement. Seuil de base seul dépassé : TVA à partir du 1ᵉʳ janvier suivant.
• Les seuils dépendent de l'activité et du chiffre d'affaires, jamais du statut juridique.
• L'impact réel dépend surtout de votre clientèle : le comparatif chiffré TVA et impôts permet de le mesurer avec vos propres montants.